Vertaling van "merit a fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

A Fine Balance: A Manager's Guide to Workplace Well-Being
Le juste équilibre : guide à l'intention du gestionnaire sur le mieux-être en milieu de travail

imposition of a fine
prononcé d'une amende | condamnation à une amende

genetic merit | merit
mérite génétique

factor of merit | figure of merit
facteur de qualité

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It found that the new system has positively contributed to the stronger enforcement of the EU competition rules, but that some aspects merited further evaluation, such as divergences in procedures and fining powers.[2]
Il en ressort que le nouveau système a contribué positivement à renforcer la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE, mais que certains aspects méritaient un examen approfondi, notamment les divergences existant entre les procédures et entre les pouvoirs en matière d'amendes[2].

This proves why we definitely need some measure to introduce a level playing field as is contained in Mr Romeva i Rueda’s report, because a similar offence in some parts of the EU would probably merit a fine of just EUR 2 000 or EUR 3 000.
Cela montre bien pourquoi il faut absolument que des mesures soient prises pour créer des conditions équitables ainsi que les définit le rapport de M. Romeva i Rueda, car ce genre de délit serait probablement passible, dans d’autres régions de l’Union européenne, d’une simple amende de 2 000 ou 3 000 euros.

That is fine, but I would add, 'and so what'? It should be possible, without being misunderstood, to discuss the issue of human rights on its own merits, not just in Cuba, but everywhere.
C’est bien beau, mais je dirais: "Et alors?" Il devrait être possible, sans être mal compris, de discuter de la question des droits de l’homme sur le fond, non seulement à Cuba, mais partout ailleurs.

– (PT) Although I acknowledge the merit of the Delegation of the Conciliation Committee and the fine work of Mr Callanan, I still believe that we have not achieved a sufficiently ambitious outcome with regard to noise pollution, to atmospheric pollution and to promoting the quality of water for human consumption.
- (PT) Bien que je reconnaisse les mérites de la délégation au comité de conciliation et le travail de qualité de M. Callanan, je considère en réalité que l’on n’a pas atteint un résultat suffisamment ambitieux au niveau de la pollution sonore, de la pollution atmosphérique et de la promotion de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Taking away that democratic right only merits a fine of $100.
Priver les gens de ce droit démocratique ne mérite qu'une amende de 100 $.

There are no mitigating factors intrinsic to the infringement which could merit a reduction in the fine for Brugg.
Aucune circonstance atténuante quant à l'infraction ne saurait être retenue dans le cas de Brugg.

The Commission will also take account in assessing the individual fines of the duration of each participant's adherence to the common scheme. In general, however, it can be said that the infringement was of medium duration, meriting an increase of up to 50 % of the amount determined for gravity.
La Commission a également tenu compte, pour la détermination du montant de l'amende à infliger à chaque entreprise, de la durée de la participation de chacune au système commun. Il est toutefois possible d'affirmer, de manière générale, que l'infraction a été d'une durée moyenne, ce qui justifie une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % du montant fixé en raison de la gravité.

Statistics on sanctions show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions and especially prison sentences are rare, but on the other hand about 70 % are deemed sufficiently serious to merit a fine.
Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires et surtout les peines de prison sont rares, mais quelque 70% sont néanmoins jugées suffisamment graves pour faire l'objet d'une amende.

- 2 - The infringements of the EEC Competition rules by Meldoc are serious and merit substantial fines.
Les infractions commises par Meldoc aux regles de concurrence de la Communaute sont serieuses et meritent d'etre sanctionnees par des amendes importantes.