Vertaling van "merger—a fundamental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

breach of a fundamental term
violation d'une clause fondamentale

Health and Development, A Fundamental Link
Santé et développement, un lien fondamental

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
gérer des opérations de fusion et acquisition

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)
traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But as soon as we set up the new tools that Bill C-8 gives us—for example, in the case of an Ontario-B.C. merger—a fundamental step forward as far as what the government has asked us to do, which is please get your act together, be less fragmented, use federal legislation to do a better job.As soon as we do that, then because of a drafting issue, which up until weeks ago was identified as a drafting error, suddenly a 10/50 rule written for bank regulation is triggered and the new association has to control our liquidity fund and then you have a fundamental governance problem in a cooperative.
Si nous utilisons les outils que nous donnent le projet de loi C-8, par exemple en fusionnant les coopératives de crédit de l'Ontario et celles de la Colombie-Britannique, comme le gouvernement nous l'a demandé en disant que nous étions trop fragmentés et que nous devrions nous servir des lois fédérales pour faire un meilleur travail, à cause d'une chose que l'on considérait encore il y a quelques semaines comme une erreur de rédaction, la règle des 10/50 qui devait s'appliquer aux banques s'appliquerait dans notre cas et la nouvelle association devrait contrôler nos liquidités, ce qui cause un problème fondamental de régie pour une coopérative.

The rationale behind the 1995 merger was, and continues to be, fundamentally flawed, and continues to have a serious effect on the morale within the Coast Guard.
Les motifs de la fusion de 1995 étaient fondamentalement faussés et continuent de l'être, et la fusion continue de miner gravement le moral des gens de la Garde côtière.

A merger between Gaz de France and Suez would fundamentally alter the situation on the Belgian gas market and solve a number of problems, as such a merger would have to be carried out in accordance with conditions negotiated by the Commission.
Une fusion entre Gaz de France et Suez modifierait fondamentalement la situation du marché du gaz en Belgique et résoudrait un certain nombre de problèmes, car cette fusion devrait se faire aux conditions négociées avec la Commission.

It is a fundamental right of employees and their representative to be informed about the (mostly highly complex, uncertain and far-reaching) consequences of a cross-border merger.
C'est un droit fondamental des travailleurs et de leurs représentants que d'être informés des conséquences (le plus souvent extrêmement complexes, incertaines et de grande portée) d'une fusion transfrontalière.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

But fundamentally what's being proposed in Bill C-249, which is what we're talking about today, is a significant policy change in the analysis of mergers in Canada and the consideration of efficiencies when looking at mergers, anti-competitive or otherwise.
Nous avons fini par accepter le fait qu'il s'agissait là d'une décision importante qui allait faire avancer la jurisprudence. Or, le projet de loi C-249, qui est à l'étude aujourd'hui, propose un changement d'orientation majeur au chapitre de l'analyse des fusionnements au Canada et de l'évaluation des gains en efficience qui résultent des fusionnements, anticoncurrentiels ou autres.

Whatever the end result of the merger, should not the government's fundamental requirement be that the resulting entity be Canadian-owned and Canadian-operated in Canada's interests?
Quelle que soit l'issue de la fusion, l'exigence fondamentale du gouvernement ne devrait-elle pas être que l'entité qui en résultera appartienne à des Canadiens, soit gérée par des Canadiens et dans l'intérêt des Canadiens?

Fundamental problems have repeatedly come to the boiling point over the past decade, a situation initially caused by the ambitious mergers and an expansion funded by an unsustainable debt load.
Depuis 10 ans, des difficultés fondamentales ont à maintes reprises atteint un point de non-retour, situation causée à l'origine par des fusions ambitieuses et une expansion financée par un gonflement insoutenable de la dette.