Vertaling van "merger transactions after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

merger | merger transaction
fusion-absorption | fusion

merger [ merger transaction | absorption ]
fusion-absorption [ fusion | fusion par absorption | absorption ]

merger and acquisition method [ transaction method ]
méthode des opérations comparables

merger and acquisition method | transaction method
méthode des opérations comparables

transaction unsettled after its due delivery date
opération non dénouée après la date de livraison prévue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The available information provides strong indications that the current thresholds of Article 1 are less than optimal for this purpose and do not, for many transactions with significant cross-border effects, provide a one-stop shop merger control. In fact, certain transactions have even after the introduction of Article 1(3) had to be notified to seven or more Member States (as well as to several NCA's in applicant countries) [16].
D'après les données disponibles, les seuils actuels de l'article 1er ne paraissent guère efficaces et ne permettent pas d'appliquer le système à guichet unique pour le contrôle d'un grand nombre de transactions ayant des effets transfrontaliers significatifs.En fait, même après l'ajout de l'article 1er, paragraphe 3, certaines opérations ont dû être notifiées à 7 États membres, voire davantage (ainsi qu'à plusieurs autorités nationales de concurrence des pays candidats) [16].

The vast majority of notified mergers do not pose competition problems and are cleared after a routine review. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Therefore, I would expect — and this is speculation on my part — that the government, after asking this committee and the House of Commons committee for some input on the definition of the public interest test, will then have a means of charging those committees with what to look for in the public interest impact assessment documents and what it would like them to consider during hearings on any merger transaction that might come forward.
Par conséquent, il s'agit de pure spéculation de ma part, je m'attends à ce que le gouvernement, après avoir demandé à votre comité et au comité de la Chambre des communes certains commentaires sur la définition du critère de l'intérêt public, soit en mesure de dire aux comités ce que doivent contenir les documents d'évaluation de l'incidence sur l'intérêt public et ce qu'il aimerait qu'ils prennent en considération à l'occasion d'éventuelles audiences sur tout projet de transaction.

The transaction was notified to the Commission on 9 September 2016 after a request by the companies that the Commission should review the transaction although it did not meet the turnover thresholds of the EU Merger Regulation.
L'opération a été notifiée à la Commission le 9 septembre 2016, après que les entreprises ont demandé à la Commission d'examiner cette opération, bien qu'elle n'atteigne pas les seuils de chiffre d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations.

Mr. Stéphane Bergeron: And yet, if I look at your amendment to Sub-section 96(1) you say : “In determining for the purpose of Section 92, whether or not a merger or a proposed merger.“, and then in Sub-clause 1(5), you say : “This section does not apply where, after the transaction has been completed, the merger.“ So, that means that an assessment has to be made after the merger transaction has been completed.
M. Stéphane Bergeron: Mais pourtant, si je prends le paragraphe 96(1) que vous nous proposez en amendement, vous dites: «Pour déterminer, aux fins de l'article 92, si un fusionnement réalisé ou proposé..».

(5) This section does not apply where, after the transaction has been completed, the merger or proposed merger, will result or is likely to result in the creation or strengthening of a dominant market position.
(5) Le présent article ne s'applique pas lorsque, après que la transaction soit complétée, le fusionnement, réalisé ou proposé, résultera ou résultera vraisemblablement en la création ou au renforcement d'une position dominante dans un marché.

This section does not apply where, after the transaction has been completed, the merger or proposed merger, will result or is likely to result in the creation or strengthening of a dominant market position.
Le présent article ne s'applique pas lorsque, après que la transaction soit complétée, le fusionnement, réalisé ou proposé, résultera ou résultera vraisemblablement en la création ou au renforcement d'une position dominante dans un marché.

The Commission is to vet in advance mergers caught by the Regulation; previously, it was authorised only to assess the effects of certain merger transactions after the event.
Les cas de fusion/concentration entrant dans le champ d'application du règlement peuvent être évalués par la Commission a priori, alors que, jusqu'à présent, la Commission n'avait compétence que pour évaluer a posteriori les conséquences sur le marché de certaines opérations de fusion/concentration.

Merger control The number of merger transactions notified was higher than in previous years, going up from 58 in 1993 to 95 in 1994. There was also an increase in the number of cases in which the Commission expressed serious doubts as to the compatibility with the common market of the transaction proposed, and authorized it only after the parties had undertaken to make changes, which in Proctor Gamble for example included the divestment of certain sections of the acquiror's business. In the MSG Media Service case, which concerned pay TV in Germany, the Commission prohibited the transaction: this was the second case of prohibition since merger control arrangements were established at Union level.
Contrôle des concentrations En matière de contrôle de concentrations, l'année 1994 se caractérise par le nombre plus élevé que les années précédentes de cas notifiés (augmentation de 58 notifications en 1993 à 95 notifications en 1994), mais aussi par le nombre d'affaires dans lesquelles la Commission a soulevé de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération en cause avec le marché commun et ne l'a autorisée qu'après que les entreprises en cause se sont engagées à apporter des modifications à leur opération (y comprises la cession de certaines parties d'activité à des tiers, comme dans l'affaire Procter Gamble) et, enfin, par une interdiction dans l'affaire MSG Media Service dans le secteur de la télévision à péage en Allemagne (ceci est le deuxième cas d'interdiction depuis l'entrée en vigueur du contrôle des concentrations dans l'Union).