Vertaling van "merger rules including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

nullity rules for mergers
régime des nullités de la fusion

interim injunction including ruling on objection in the principal action
décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal

Standing Committee on technical standards and regulations, including rules on Information Society services
Comité permanent pour les normes et règles techniques, y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

include rule
règle d'inclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Today's decision sends a clear signal to companies that they must comply with all aspects of EU merger rules, including the obligation to provide correct information.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui envoie un signal fort aux entreprises, montrant qu'elles doivent respecter tous les aspects du règlement de l'UE sur les concentrations, y compris l'obligation de fournir des informations exactes.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

(26) The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with any Union law rule including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aids, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.
(26) La BCE devrait exercer ses missions dans le respect du droit de l’Union, et notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé, les décisions de la Commission en matière d’aides d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le règlement uniforme applicable à tous les États membres.

(26) The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with any Union law rule including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aids, competition rules and merger control, the single rulebook applying to all Member States and the single supervisory handbook to be developed by the EBA.
(26) La BCE devrait exercer ses missions dans le respect du droit de l'Union, et notamment l'ensemble du droit primaire et dérivé, les décisions de la Commission en matière d'aides d'État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration, le règlement uniforme applicable à tous les États membres et le manuel de surveillance unique à élaborer par l'ABE.

These provisions should be without prejudice to both the Commission's powers concerning the application of competition rules including the examination of mergers with a Community dimension, and the rules on the internal market, such as the free movement of capital.
Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l’application des règles de concurrence, notamment l’examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.

Those provisions should be without prejudice to both the Commission’s powers concerning the application of competition rules including the examination of mergers with a Community dimension, and the rules on the internal market such as the free movement of capital.
Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l’application des règles de concurrence, notamment l’examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.

Those provisions should be without prejudice to both the Commission's powers concerning the application of competition rules including the examination of mergers with a Community dimension, and the rules on the internal market such as the free movement of capital.
Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l'application des règles de concurrence, notamment l'examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.

Those provisions should be without prejudice to both the Commission's powers concerning the application of competition rules including the examination of mergers with a Community dimension, and the rules on the internal market, such as the free movement of capital.
Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l'application des règles de concurrence, notamment l'examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.

The Commission is focusing on the strict application of the competition rules, including in the area of state aid, as well as monitoring mergers.
La Commission met l'accent sur l'application stricte des règles de concurrence, y compris dans le domaine des aides d'État, ainsi que sur le contrôle des concentrations d'entreprises.