Vertaling van "merger regulation indicate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Emergency Position Indicating Buoy Regulations
Règlement sur les balises indicatrices de position en cas d'urgence

Industrial Product Price Indices Adjustment Regulations
Règlement sur le rajustement des Indices des prix des produits industriels

waveguide fluid pressure regulating valve delta-P indicator
manomètre delta-P de la soupape de régulation de pression du guide d'ondes

speed indicator | speed regulator
régulateur de cadence | régulateur de vitesse | indicateur de vitesse | compteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. As indicated above, the turnover thresholds of the Merger Regulation serve to divide the competence to assess mergers between the Commission and the National Competition Authorities ("NCA's").
8. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les seuils de chiffres d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations servent à répartir les compétences en matière d'appréciation des concentrations entre la Commission et les autorités nationales de concurrence ("ANC").

75. As indicated in the introduction, the Merger Regulation was originally intended to provide a level regulatory playing field for all mergers that could be presumed to have significant cross-border effects.
75. Ainsi qu'il est indiqué dans l'introduction, le règlement sur les concentrations devait initialement offrir des conditions réglementaires égales pour toutes les concentrations dont on peut présumer qu'elles ont des effets transfrontaliers significatifs.

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)
72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.
Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.

(iii) indicates that it results from the merger that has taken place after the coming into force of these Regulations or if it has acquired other companies after that date;
(iii) indiquant si elle est issue d’une fusion qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou si elle a acquis d’autres entreprises après cette date;

The results of the Commission's first phase investigation under the Merger Regulation indicate that the merger may bring about horizontal overlaps (e.g., in the market for large regional jet engines) likely to significantly reduce the existing degree of competition in this market, as well as vertical effects (e.g., to the extent that Honeywell is a supplier of components to competing engine manufacturers) and conglomerate effects (e.g., stemming from the possible bundling of jet engines, avionics and non-avionics) likely to foreclose competition in these markets.
L'enquête phase I menée par la Commission conformément au règlement sur les concentrations indique que cette opération pourrait donner lieu à des chevauchements horizontaux (par exemple sur le marché des moteurs pour gros porteurs régionaux) de nature à réduire sensiblement la concurrence sur ce marché, ainsi qu'à des effets verticaux (dans la mesure où Honeywell fournit des composants à des constructeurs de moteurs concurrents) et à des effets de conglomérat (par exemple ceux susceptibles de provenir d'un regroupement éventuel des moteurs pour avion, des produits avioniques et des produits non avioniques), de nature à éliminer toute concurrence sur ces marchés.

The European Commission has approved a transaction by which PO (UK) will acquire full control of PO Stena Line, the cross-Channel ferry operator which currently is a joint venture between PO and Stena Line UK Ltd. The analysis carried out by the Commission indicated that the change to sole control which constitutes a concentration within the meaning of the Merger Regulation - does not raise any competition concerns.
La Commission européenne a donné son feu vert à une opération par laquelle PO (Royaume-Uni) envisage d'acquérir le contrôle total de PO Stena Line, exploitant de services de transbordeurs transmanche, qui est actuellement une entreprise commune entre PO et Stena Line UK Ltd. L'analyse de la Commission a indiqué que le passage au contrôle exclusif - qui constitue une opération de concentration au sens du règlement sur les concentrations - ne pose pas de problèmes de concurrence.

The decision indicates that, insofar the measures of the Portuguese Authorities are based on the protection of national and strategic interests, they are contrary to Article 21 of the EC Merger Regulation, both because the Portuguese Authorities failed to notify them to the Commission and because such interests could not be considered as legitimate.
La décision indique que, dans la mesure où les décisions des autorités portugaises invoquent la protection des intérêts nationaux et stratégiques, elles sont contraires à l'article 21 du règlement concentrations de la CE, d'une part parce que les autorités portugaises ne les ont pas préalablement notifiées à la Commission, et d'autre part, parce que de tels intérêts ne pourraient pas être considérés comme légitimes.

On the basis of the data provided by the Bundeskartellamt in its request (based on Article 9 of the Merger Regulation) and in view of the results of its own investigation the Commission has concluded that there are indications that the proposed concentrations could result in the creation or strengthening of a dominant position in these markets.
Les données transmises par l'Office fédéral allemand des ententes (conformément à l'article 9 du règlement sur les concentrations), ainsi que les résultats de ses propres enquêtes, ont amené la Commission à conclure qu'il y a tout lieu de croire que les projets de concentration pourraient entraîner, sur ces marchés, la création ou le renforcement d'une position dominante.