Traduction de «merger proposals they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister of Finance announces decision on bank merger proposals
Le ministre des Finances annonce la décision concernant les projets de fusion bancaire

proposed merger
fusionnement proposé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apple's proposed acquisition of Shazam does not meet the turnover thresholds set by the EU Merger Regulation for mergers that must be notified to the European Commission because they have an EU dimension.
Le projet d'acquisition de Shazam par Apple n'atteint pas les seuils de chiffre d'affaires fixés par le règlement de l'UE sur les concentrations pour les opérations devant être notifiées à la Commission européenne en raison de leur dimension européenne.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

3. The competent authorities of the merging UCITS home Member State shall consider the potential impact of the proposed merger on unit-holders of both the merging UCITS and the receiving UCITS and when doing so, shall consult the competent authorities of the receiving UCITS home Member State unless they consider that the potential impact of the proposed merger on the unit-holders of the receiving UCITS is negligible.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbé examinent l'incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts tant de l'OPCVM absorbé que de l'OPCVM absorbeur et, dans ce contexte, consultent les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur sauf si elles estiment que l'incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur est négligeable.

If the competent authorities of the merging UCITS home Member State decide that the proposed merger might have a substantial impact on the unit-holders of the receiving UCITS, they shall inform the competent authorities of the receiving UCITS home Member State, which shall require that appropriate and accurate information on the proposed merger is provided to unit-holders of the receiving UCITS.
Si les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbé décident que la fusion proposée peut avoir une incidence substantielle sur les porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur, elles informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur, qui exigent que des informations utiles et précises sur la fusion proposée soient fournies aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur.

The changes proposed by the rapporteur are primarily the introduction of new provisions concerning fund mergers (so that they will be treated as domestic mergers and will retain tax-neutrality), the introduction of a document which provides key investor information (replacing the simplified prospectus) and simplification of the existing notification procedure by using direct regulator-to-regulator information exchange.
Les principaux changements proposés par le rapporteur sont l’introduction de nouvelles dispositions concernant les fusions de fonds (de sorte qu’elles seront considérées comme des fusions nationales et conserveront leur neutralité fiscale), l’introduction d’un document d’informations clés pour l’investisseur (remplaçant le prospectus simplifié) et la simplification de l’actuelle procédure de notification au moyen d’un échange d’informations direct entre régulateurs.

In particular, while sufficient clarity exists about the roles to be played – and the criteria to be used – by the Competition Bureau and the Office of the Superintendent of Financial Institutions regarding bank merger proposals, they argued for a clear indication from the federal government about the probability of bank mergers being approved in the near future, and for clear guidelines about the public interest requirements that would have to be met for approval of any particular proposal.
Ils font valoir en particulier que, si les rôles que doivent remplir – et les critères que doivent employer – le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières sont suffisamment clairs eu égard aux projet de fusion, il faudrait que le gouvernement fédéral indique clairement la probabilité que des fusions bancaires puissent être approuvées dans un proche avenir et qu’il diffuse des directives claires sur les exigences en matière d’intérêt public qu’il y aurait lieu de remplir avant qu’un projet soit approuvé.

For example, in 1998, the Minister of Finance blocked the proposed large bank mergers, declaring they were not in the public interest because they would have resulted in excessive concentration in the financial sector, a statement issued only three days after the Competition Bureau had sent a letter to the merger applicants saying that the bureau could negotiate potential remedies with the parties to the proposed mergers if they felt an agreement was reachable.
Rappelons, par exemple, qu'en 1998 le ministre des Finances a bloqué un projet de fusion de grandes banques, alléguant qu'il ne servait pas l'intérêt public puisqu'il aurait mené à une trop forte concentration dans le secteur financier, déclaration faite seulement trois jours après que le Bureau de la concurrence eut envoyé une lettre aux parties au projet de fusion dans laquelle il affirmait que le bureau était disposé à négocier avec elles pour trouver des solutions aux fusions proposées si elles croyaient possible d'en arriver à une entente.

At the same time, over and above the regulation, we are improving the Commission’s decision-making process, ensuring that our inquiries into proposed mergers are more accurate, more focused and better supported by sound economic analysis and that they give full consideration to the rights of the parties involved in the concentration and of third parties; we are also aware of the fact that the Court of First Instance is asking the Commission for a high level of proof.
Dans le même temps, outre le règlement, nous améliorons le processus de décision à la Commission, en veillant à ce que les enquêtes menées dans le cadre de propositions de concentrations soient plus précises, plus centrées et mieux soutenues par une analyse économique solide et prennent pleinement en considération les droits des parties concernées par la concentration et des tiers. Nous sommes également conscients du fait que le Tribunal de première instance demande à la Commission un niveau de preuve élevé.

– Mr President, could I start my contribution by offering my congratulations to Commissioner Monti and his officials for the scrupulous and professional way in which they dealt with the proposed MCI Worldcom – Sprint merger.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le commissaire Monti et ses fonctionnaires pour le sérieux et le professionnalisme avec lesquels ils ont traité la proposition de fusion entre MCI Worldcom et Sprint.

The advantages such as they might be to a larger institution, in terms of its ability to penetrate foreign markets, would be one of the aspects that I would expect most merger proponents would try to make evident to the government in the context of its consideration of any merger proposal.
Les avantages qui pourraient revenir à une grosse institution, pour ce qui est de sa capacité de pénétrer des marchés étrangers, seraient, j'imagine, l'un des aspects que la plupart des acteurs dans une fusion voudraient faire ressortir auprès du gouvernement en vue de son examen de la proposition.