Vertaling van "merger notification file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-merger notification
notification préalable des fusions

merger pre-notification
préavis de fusionnement

data file requiring notification
fichier soumis à déclaration

IS Return/Notification file
fichier de retour/avis de RI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless the necessary resources for handling a significantly increased number of merger cases can be found by other means, it has been suggested that the Commission could introduce a filing fee for merger notifications [20].
Sauf si les ressources nécessaires pour traiter un nombre nettement accru d'affaires de concentration peuvent être trouvées par d'autres moyens, certains ont suggéré que la Commission instaure des frais de dossier pour les notifications de concentrations [20].

As a means of financing the increased number of notifications, the business community appears willing to accept the introduction of a filing fee for merger notifications.
Afin de financer le nombre croissant de notifications, les entreprises paraissent disposées à accepter l'instauration de frais de dossier pour les notifications de concentrations.

During the merger investigation the Commission had identified significant discrepancies between the companies' market share estimates for abrasive paper backings and its heavy-weight segment as submitted in the merger notification file of October 2012 and the companies' pre-existing internal documents.
Durant l'enquête concernant la concentration, la Commission a recensé d'importantes disparités entre les estimations, fournies par ces entreprises dans le dossier de notification des opérations de concentration d'octobre 2012, de la part de marché des supports papier à usage abrasif et du segment du grammage élevé, d'une part, et les documents internes préexistants de ces entreprises, d'autre part.

This has become a much more serious issue for our membership and for Canadian businesses in general since the director began collecting a $25,000 user fee last November in connection with pre-merger notification filings.
C'est devenu une question beaucoup plus sérieuse pour nos membres et les entreprises canadiennes en général depuis que le directeur a commencé, en novembre dernier, à percevoir des frais d'utilisateur de 25 000 $ relativement au dépôt d'avis avant un fusionnement.

Finally, we urge you to adopt our suggestions for reducing the number of pre-merger notification filings.
Enfin, nous vous incitons à adopter nos suggestions visant à réduire le nombre de déclarations d'avis préalable à un fusionnement.

But before, if you did not file a merger pre-notification, you could be sentenced to a term of imprisonment, whereas we are now proposing to reduce the penalty to 50 000 $.
Pourtant, auparavant, le fait de ne pas donner d'avis de fusionnement était passible d'une peine d'emprisonnement, tandis qu'on propose maintenant de réduire la peine à 50 000 $.

In accordance with Article 18(1) and (3) of the Merger Regulation and Article 17(1) of the Merger Implementing Regulation, the notifying parties will be given access to the Commission's file upon request at every stage of the procedure following the notification of the Commission's objections up to the consultation of the Advisory Committee.
Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement sur les concentrations et à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'application du règlement sur les concentrations, les parties notifiantes auront accès au dossier à leur demande à chaque phase de la procédure suivant la communication des griefs de la Commission, jusqu'à la consultation du comité consultatif.

227. The 2000 Report indicated that the introduction of filing fees for merger notifications would be further evaluated.
227. D'après le rapport de 2000, il fallait réexaminer la question de l'instauration de frais de dossier pour les notifications d'opérations de concentration.

As of November 1997 there was a substantial fee of $25,000 plus $1,750 in taxes imposed with pre-merger notification filings.
Depuis le mois de novembre 1997, le dépôt d'une notification de fusionnement est accompagné d'un droit de 25 000 $, plus 1 750 $ de taxes.