Vertaling van "merger control system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

conduct stock control system maintenance activities | monitor stock control systems | ensure stock control systems remain up-to-date | maintain stock control systems
entretenir les systèmes de contrôle des stocks

manage ship control systems | perform vessel control system management activities | ensure effective operation of ship control systems | manage vessel control systems
gérer les systèmes de contrôle des navires

manage computer transportation operation control systems | manage computer-based transportation operation control systems | manage computer-based transport operation control systems; | monitor performance of computer-based transport control systems
gérer les systèmes informatiques de contrôle des opérations de transport

common-control progressive system | indirect-control system | progressive common-control system
autocommutateur à commande indirecte | système à commande indirecte | système à sélection indirecte

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among the more important limitations to the indicated solution was the fact that some Member States did not have any merger control system and that others had a system based on voluntary notifications.
L'une des difficultés majeures était à cet égard que certains États membres n'avaient pas de système de contrôle des concentrations, tandis que d'autres connaissaient un système fondé sur des notifications volontaires.

In addition to the technical analysis, it may be appropriate to carry out a more thorough inventory of the Community merger control system, in order to assess whether or not the existing system is well equipped to face the challenges of the foreseeable future.
Outre l'analyse technique, il peut être utile de procéder à un inventaire plus approfondi du système communautaire de contrôle des concentrations, afin de vérifier s'il est suffisamment efficace pour relever les défis à prévoir dans un proche avenir.

The Commission considers early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations to be a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.
Cette dernière estime que la mise en œuvre précoce d'opérations en violation des obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations de l'UE constitue une infraction particulièrement grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

To be able to deliver accurate decisions within these very tight timelines, the EU merger control system is built on clear procedural rules that companies must fully respect.
Pour permettre l'adoption de décisions précises dans des délais aussi courts, le système de contrôle des concentrations de l'UE repose sur des règles de procédure claires, que les entreprises doivent pleinement respecter.

This so-called "standstill obligation" is a cornerstone of the EU merger control system, as it allows the Commission to identify whether the concentration raises competition concerns and, if the companies do not submit commitments that address them, to prohibit the transaction and prevent it from taking place.
Cette «obligation de statu quo» est une pierre angulaire du système de contrôle des concentrations de l’UE, étant donné qu’elle permet à la Commission de déterminer si la concentration pose des problèmes de concurrence et, si les entreprises ne proposent pas d’engagements permettant d'y remédier, d’interdire l'opération et d’empêcher sa réalisation.

The prohibition of implementation of a concentration before it is notified and cleared by the Commission constitutes a cornerstone of EU merger control and of most merger control systems worldwide.
L’interdiction de réaliser une concentration avant sa notification et son autorisation par la Commission constitue une pierre angulaire du système de contrôle des concentrations de l’UE et de la plupart des systèmes de contrôle des concentrations dans le monde.

(12) Concentrations may qualify for examination under a number of national merger control systems if they fall below the turnover thresholds referred to in this Regulation.
(12) Les concentrations peuvent remplir les conditions déterminant leur examen dans le cadre de plusieurs systèmes de contrôle des concentrations nationaux si elles n'atteignent pas les seuils de chiffres d'affaires visés au présent règlement.

Exactly one year ago, the Commission adopted a Green Paper seeking views on possible directions for reform of the EU's merger control system.
Il y a exactement un an, la Commission a adopté un Livre vert pour solliciter l'avis des intéressés sur la direction que pourrait prendre la réforme du système de contrôle des concentrations de l'Union européenne.

The reforms will significantly improve our merger control system making it, I believe, a model to be emulated worldwide", said Competition Commissioner Mario Monti.
Les réformes vont améliorer nettement notre système de contrôle des concentrations pour en faire, je pense, un modèle digne d'être suivi ailleurs dans le monde", a déclaré Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence.

Finally, the Commission intends to carry out a more thorough inventory of the Community merger control system, in order to assess whether or not the existing system is well equipped to face the challenges of the foreseeable future.
Enfin, la Commission a l'intention de procéder à un état des lieux plus approfondi du système communautaire de contrôle des opérations de concentration afin de déterminer s'il est suffisant pour relever les défis à venir.