Vertaling van "merely transferred them " (Engels → Frans) :

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

While feeding mere crumbs to the provinces, the federal government is not just weakening them, it is also deciding on its own to dictate conditions on the transfer of new funds, impose national standards, bulldoze its own constitution—which sets out federal and provincial jurisdictions—to build a Canada that is more and more uniform nationally, a Canada that negates the specificity not only of Quebec, something which is crucial and essential, but also of other provinces.
En assoiffant les provinces, non seulement le gouvernement contribue à en faire des provinces faibles, mais aussi il se permet d'imposer des conditions, avant le transfert d'autres fonds, d'imposer des normes nationales, de passer le bulldozer sur sa propre Constitution, sur son propre partage des compétences, afin de construire un Canada de plus en plus national, au sens où on nie les réalités, non seulement du Québec—ce qui est primordial, ce qui est essentiel, ce qui est important—mais aussi celles des autres provinces.

Since the introduction of Bill C-26, some commentators have suggested that the federal government has merely transferred the problem of payday loans to the provinces, which may or may not adequately regulate them (9) Transferring responsibility to the provinces may also lead to a patchwork of different laws and regulations, and a lack of uniformity in enforcement (10)
Depuis le dépôt du projet de loi, d’aucuns ont laissé entendre que le fédéral a tout simplement transféré le problème des prêts sur salaire aux provinces, qui réussiront ou non à les réglementer convenablement(9). Ce transfert risque d’avoir pour conséquence l’adoption d’un ensemble disparate de lois et de règlements et un manque d’uniformité dans leur application(10).

This must not be about a mere transfer of funds, that is to say giving Member States back their money and leaving it to them what becomes of it.
Il ne peut s’agir d’un simple transfert de fonds, c’est-à-dire d’une restitution aux États membres de leur argent sans se préoccuper de ce qu’ils en font.

12. Draws attention to the need to devise means of adjusting safeguards rather than merely extending or reducing them, and expresses concern at the risks involved in transferring the burden to the public budget, and the potential implications for the stability and growth pact;
12. souligne l'utilité de concevoir des variantes aux protections existantes et de ne pas se limiter à la simple extension ou réduction de celles-ci, et s'interroge sur les risques d'un transfert des charges au détriment des comptes publics, avec d'éventuelles conséquences pour le pacte de stabilité et de croissance;

Could it also be that next the government will boast that they have further efficiently reduced the number of federal employees when in fact they have merely transferred them somewhere else, to another agency or under a contracting-out scheme?
Se pourrait-il ensuite que le gouvernement se targue bientôt d'avoir réduit avec efficacité le nombre d'employés fédéraux alors que, en fait, ils se retrouveront ailleurs, au service d'un autre organisme ou d'un entrepreneur?

It is the proof that the European Union is not merely a supermarket where we quite simply rely on the laws of supply and demand and on fiscal transfers in order to ensure solidarity or to avoid a two, three or four-speed development. It is the proof that we have agreed that we should share our financial resources and redistribute them in a regulated manner, and also to work with greater coherence.
Elle est la preuve que cette Union européenne ne se résume pas à un supermarché où l'on compte tout simplement sur les lois de l'offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarité ou pour éviter un développement à deux, trois ou quatre vitesses ; la preuve que l'on s'est dit qu'il fallait mettre de l'argent ensemble pour le redistribuer, avec des règles, et ainsi travailler à plus de cohérence.

Mr. Bouchard (Lac-Saint-Jean), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), moved, That this House denounce the will of the federal government to restrict the provinces to the role of mere consultant by imposing on them new national standards for all social programs through the introduction of the Canada Social Transfer, which will enable the federal government to interfere even more in such areas as health, post-secondary education and social assistance, all of which come under exclusive provincial jurisdiction.
M. Bouchard (Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), propose, Que cette Chambre dénonce la volonté du gouvernement fédéral de limiter les provinces à un simple rôle consultatif dans l'imposition de nouvelles normes nationales dans tous les programmes sociaux, avec la mise en place du transfert social canadien par lequel il s'ingérera encore davantage, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation postsecondaire et de l'aide sociale, qui relèvent de la compétence exclusive des provinces.

Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ) moved: That this House denounce the will of the federal government to restrict the provinces to the role of mere consultant by imposing on them new national standards for all social programs through the introduction of the Canada Social Transfer, which will enable the federal government to interfere even more in such areas as health, post-secondary education and social assistance, all of which come under exclusive provincial jurisdiction.
L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ) propose: Que cette Chambre dénonce la volonté du gouvernement fédéral de limiter les provinces à un simple rôle consultatif dans l'imposition de nouvelles normes nationales dans tous les programmes sociaux, avec la mise en place du transfert social canadien par lequel il s'ingérera encore davantage, notamment dans les domaines de la santé, l'éducation post-secondaire et de l'aide sociale, qui relèvent de la compétence exclusive des provinces.