Traduction de «merely technical grounds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

technical doctrine [ technical ground ]
question de procédure

on technical grounds
pour des raisons de forme [ simple affaire de forme ]

Technical guidance for the design and construction of aviation and ground fuel installations on NATO airfields
Guide technique pour la conception et la construction des installations de carburant pour les aéronefs et les véhicules terrestres sur les bases aériennes de l'OTAN

technical and operational ground handling
service technique et opérationnel au sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Claims must be seen as a means of investing in and capitalizing First Nations, not merely as a means to narrow legal and technical grounds of meeting outstanding lawful obligations.
Les revendications doivent être considérées comme un moyen d'investir dans les Premières nations et de leur fournir du capital, et non simplement comme un moyen de respecter les obligations légales en cours sur la base de critères juridiques et techniques très étroits.

19. Strongly emphasises the need to enhance administrative capacities and human resources in order to make them capable of transposing, implementing and enforcing the acquis; takes the view that processes in the framework of enlargement should not be merely ‘technical’, and stresses the need to make the screening process more connected to the realities on the ground; calls on the Commission, therefore, to involve NGOs, trade unions and major stakeholders, as appropriate, in this exercise;
19. insiste vivement sur la nécessité de renforcer les capacités administratives et les ressources humaines afin de les rendre aptes à la transposition, à la mise en œuvre et au respect de l’acquis; est d’avis que les processus engagés dans le cadre de l’élargissement ne devraient pas être uniquement d’ordre «technique» et insiste sur la nécessité de prendre davantage en considération la réalité sur le terrain dans le processus d’évaluation; invite dès lors la Commission à impliquer les ONG, les syndicats et d’autres grandes parties prenantes, le cas échéant, dans cet exercice;

1. Subject to Article 7, Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where those grounds have not already been made clear in the draft.
1. Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit; ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

1. Subject to Article 7, Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these have not already been made clear in the draft.
1. Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

The Department's role is not to deny PR status on merely technical grounds, but rather to work with, and assist the participants in reaching their goal of PR status.
Le rôle du ministère n'est pas de refuser la résidence permanente pour des motifs de forme, mais de travailler avec les participants et de les aider à atteindre leur objectif, la résidence permanente.

They will not have to justify their opposition to MMT on scientific or technical grounds but merely lobby really hard and hope the minister supports them, which apparently she does.
Ils n'auront plus à justifier leur opposition au MMT par des considérations scientifiques ou techniques, il leur a suffi de faire assez de lobbying pour obtenir l'appui de la ministre.

1. Subject to Article 10, Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these have not already been made clear in the draft.
1. Sous réserve de l'article 10, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

1. Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where such technical regulation merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice ; they shall also let the Commission have a brief statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these are not already made clear in the draft.
1. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une brève notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.