Traduction de «merely refers them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mere reference
simple renvoi sans incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I believe it is the fundamental right of parliamentarians to be able to examine a bill that includes a certain number of clauses instead of one that merely refers them, and to a certain extent the general public, to subsequent regulatory amendments.
Je pense que c'est le droit fondamental des parlementaires de pouvoir étudier un projet de loi qui intègre un certain nombre de dispositions et qui ne les réfère pas et, dans une certaine mesure, les citoyens eux-mêmes, à certaines modifications réglementaires.

3. Contract terms shall not be considered as having been sufficiently brought to the consumer's attention by a mere reference to them in a contract document, even if the consumer signs that document (See amendment for Article 70(2))
3. Une simple référence faite aux clauses contractuelles par un document contractuel n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur à ce sujet, même si ce dernier a signé le document (Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 2).

2. For the purposes of this Article, in relations between a trader and a consumer contract terms are not sufficiently brought to the consumer's attention by a mere reference to them in a contract document, even if the consumer signs the document.
2. Aux fins du présent article, dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, une simple référence faite aux clauses du contrat par un document contractuel n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur à ce sujet, même si ce dernier a signé le document.

I was merely explaining to the witness the terms of reference, as I understand them to be in my interpretation of them.
J’expliquais simplement au témoin le mandat, tel que je le comprends et que je l’interprète.

Yet, in practice, whatever the main agencies try to argue, the credit ratings given are not regarded by finance professionals and investors as mere opinions intended to inform them, but as serious - and indeed often unique - references which for them are the most important information for investment decisions.
Or, dans la pratique, et quoi que tentent de faire valoir les principales agences, les notes données ne sont pas considérées par les professionnels de la finance et les investisseurs comme de simples opinions destinées à les éclairer, mais comme des références sérieuses, voire uniques, qui sont, pour eux, l'élément essentiel des décisions d'investir.

Mr. Speaker, the documents in question that the member refers to are merely bundled invoices, which were separated and sent out to the ridings that were asked to pay for them.
Monsieur le Président, les documents auxquels le député fait allusion ne sont que des liasses de factures, qui ont été séparées et envoyées aux circonscriptions pour qu'elles les payent.

Indeed, the question should be asked – and here I refer to a remark by the rapporteur from the Committee on Budgets, with which I disagree – whether it is always necessary to bring in the legislative big guns – laws, in other words – straight away when we want to regulate something, or whether putting responsibility for technical standards in the hands of those who need them, and merely laying down a policy guideline stating that a rule is necessary, would perhaps take much greater account of our own society’s right to freedom.
En fait, la question devrait être posée - et je me réfère ici à une remarque du rapporteur de la commission des budgets, que je désapprouve - de savoir s’il est toujours nécessaire d’appeler à la rescousse la grosse artillerie législative - en d’autres termes, les lois - dès que nous voulons réglementer quelque chose ou si placer la responsabilité des normes techniques entre les mains de ceux qui en ont besoin et se contenter de fixer une orientation politique affirmant qu’une règle est nécessaire ne tiendrait pas mieux compte du droit de notre propre société à la liberté.

I refer to them merely to illustrate the fact that the Immigration Act has repercussions for Canadian constitutional law.
Je fais référence à ces deux arrêts simplement pour illustrer le fait que la Loi sur l'immigration a des impacts sur le droit constitutionnel canadien.

I refer to the Grand-Mère Inn in the Prime Minister's own riding, the Pierre Corbeil story, an enterprising young Liberal, an individual who thought that he could lever some money for the Liberal coffers by going to them and saying “If you give me a donation, we will make sure your TJF application gets approved”.
Prenons le cas de l'auberge Grand-Mère dans la propre circonscription du premier ministre, l'affaire Pierre Corbeil, ce jeune libéral entreprenant, un particulier, qui croyait pouvoir obtenir de l'argent pour la caisse électorale des libéraux en allant les voir et en leur disant: «Si vous me faites un don, nous veillerons à ce que votre demande de FCCE soit approuvée».