Vertaling van "merely formal objection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merely formal objection
simple objection de forme

formal objection
objection formelle

formal objection [ exception as to the form ]
exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]

formal objective theory
théorie formelle objective

formal object
objet formel

formal objective
objectif formel

object formalism
formalisme à base d'objets | formalisme-objet | formalisme objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Recalls that the delivery of high-quality, accessible and cost-effective services to the public, both inside and outside the EU, is an essential condition to ensure successful implementation and viability of PPPs; recalls that the complex choice of models and contracts has an impact on a project’s evolution; warns that, at some stages, PPPs have been used merely to achieve the objective of complying formally with public-deficit objectives; highlights the need for an adequate institutional framework combining political commitment, good governance and adequate underlying legislation to guarantee that PPPs offer better quality and broad coverage of services to the citizens; stresses, in this regard, the importance of an adequate evaluation of the profile and past experiences of the companies involved to determine the quality of the services they have provided and whether their business conduct has been responsible;
10. rappelle que la fourniture à la population de services de qualité, abordables et efficaces en termes de coûts, dans l'Union tout comme hors de ses frontières, est une condition essentielle au succès de la mise en œuvre et de la viabilité des PPP; rappelle que le choix complexe des modèles et des contrats a une incidence sur l'évolution d'un projet; met en garde contre le fait que, à certaines étapes, les PPP n'ont été utilisés que pour atteindre l'objectif d'une mise en conformité formelle avec les objectifs de déficit public; insiste sur la nécessité d'un cadre institutionnel adéquat associant engagement politique, bonne gouvernance et législation sous-jacente pertinente pour faire en sorte que les PPP offrent une meilleure qualité et une large gamme de services aux citoyens; souligne, à cet égard, l'importance d'une évaluation adéquate du profil et des expériences antérieures des entreprises concernées afin de déterminer la qualité des services qu'elles ont fournis et de savoir si leur comportement commercial est responsable;

– (PT) Praise in this case is no mere formality, but an acknowledgement of the rapporteur’s extraordinarily coherent, committed work aimed at achieving two clear objectives, namely the simplification and proportionality of the scope of the rules.
- (PT) Les félicitations ne constituent pas en l’occurrence une simple formalité, mais bien la reconnaissance du travail extrêmement cohérent et engagé du rapporteur dans le but d’atteindre deux objectifs clairs, à savoir la simplification et la proportionnalité de la portée des règles.