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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such signature by the authorised person merely confirms that this is the vote or comments expressed by the respective Governing Council member in person.
Cette signature de la personne autorisée ne fait que confirmer que le vote ou les observations sont émis par le membre du conseil des gouverneurs concerné en personne.

Therefore, it was considered that these comments were merely reiteration of the earlier arguments already addressed in recitals 32 to 37 above and they were rejected.
Par conséquent, la Commission a considéré que ces observations n'étaient qu'une simple reprise des arguments précédents déjà évoqués aux considérants 32 à 37 ci-dessus et elles ont été rejetées.

As a matter of fact, in his statements reported in the writ of summons filed by the accuser Mr Deutsch merely commented on facts in the public domain based on documents which were published in the summer of 2002 in the Népszabadaság newspaper.
Aux termes de l'acte introductif d'instance déposé par le demandeur, M. Deutsch s'est, en fait, simplement borné, dans ses déclarations, à commenter des faits du domaine public, basés sur des documents publiés durant l'été 2002 dans le journal Népszabadaság.

Furthermore, the GOC restated one of its general comments that the mere listing of certain transactions as ‧subsidies‧ in a company's annual report cannot be taken as evidence sufficient to launch an investigation on them as it "does not constitute sufficient prima facie evidence according to Article 11.2 of the WTO SCM Agreement".
En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré l'une de leurs remarques générales, à savoir que le simple fait que des transactions données soient qualifiées de "subventions" dans le rapport annuel d'une entreprise ne saurait être considéré comme une preuve suffisante pour lancer une enquête à ce sujet, étant donné que de telles mentions "ne constituent pas des éléments de preuve suffisants à première vue selon l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC de l'OMC".

As a matter of fact, in his statements, Mr Patriciello merely commented on facts in the public domain, the rights of the citizens to have an easy access to a Hospital and to the healthcares, which had an important impact on the daily life of his constituents.
En fait, dans ses déclarations, M. Patriciello s'était borné à émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public, à savoir le droit des citoyens à accéder facilement à un hôpital et à des soins de santé, ce qui a des incidences importantes sur la vie quotidienne de ses administrés.

As a matter of fact, in his statements, during an electoral meeting, Mr Bossi merely commented on facts in the public domain which had an Italian and European political dimension as they were directly linked to the voters' right to a fair electoral competition and their interest in having all parties and candidates duly admitted to it.
En fait, dans ses déclarations, M. Bossi s'est borné à émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public et revêtant une dimension politique italienne et européenne, puisque directement liés au droit des électeurs à une compétition électorale équitable et à leur intérêt à ce que toutes les parties et tous les candidats soient dûment admis à y participer.

As a matter of fact, in his statements reported by the writ of summons filed by the claimant, Mr Di Pietro merely commented on facts in the public domain.
Il est patent que, dans les propos rapportés dans la citation du requérant, M. Di Pietro commente essentiellement des faits qui concernent le domaine public.

The first e-mail is merely a request for comments on a draft letter to be sent to a third party.
Le premier courrier ne serait qu’une demande de commentaires concernant un projet de lettre à envoyer à un tiers.

As a matter of fact, in his statements reported by the writ of summons filed by Hera S.p.A., Mr Brunetta merely commented on facts in the public domain which had a European political dimension as they were directly linked to Unipol’s bid to take over the Banca Nazionale del Lavoro (BNL) and the European Commission was carrying out the checks required under Community law with regard to the legality of that takeover bid.
En fait, dans les déclarations rapportées par l'ordonnance d'assignation introduite par Hera S.p.A, M. Brunetta n'a fait que commenter des faits appartenant au domaine public qui revêtaient une dimension politique européenne, étant donné qu'ils étaient directement liés à l'offre d'acquisition de la Banca Nazionale del Lavoro (BNL) par Unipol et que la Commission européenne effectuait les vérifications requises, dans le cadre du droit communautaire, à l'égard de la légalité de cette offre d'acquisition.

The final comment made was that Turborouter was not used by any of the companies that received funds to develop it, which lead this party to conclude that the funds received in the research project were merely subsidies to their daily operations.
Dans une dernière observation, la partie intéressée affirme que Turborouter n’est utilisé par aucune des sociétés qui reçoivent des fonds pour en assurer le développement, ce qui l’amène à conclure que les concours dont a bénéficié le projet de recherche constituent simplement des subventions aux coûts de fonctionnement de ces sociétés.