Vertaling van "merely applied after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]
Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On August 4, 1997—a mere three weeks after the company was formed on July 16—it applied to Human Resources Development Canada for a grant under the transitional jobs fund.
Cette entreprise, créée le 16 juillet, dépose à Développement des ressources humaines Canada, le 4 août 1997, quelques semaines, trois semaines plus précisément après sa création, une demande pour bénéficier du Fonds transitoire de création d'emplois.

Bill S-6 would completely eliminate the right of future murderers to apply for faint hope after serving a mere 15 years.
Le projet de loi S-6 abolirait le droit de ceux qui commettent un meurtre de se prévaloir, à l'avenir, du régime de la dernière chance après n'avoir purgé que 15 ans d'emprisonnement.

Without that protection, honourable senators, there would be but very little value in guaranteeing the right to privacy if it merely applied, after the fact, to information that had already been obtained wrongfully.
Sans cette protection, honorables sénateurs, cet article n'aurait que très peu de valeur en tant que garantie du droit à la vie privée s'il ne s'appliquait que pour écarter, après le fait, des renseignements obtenus de manière abusive.

In other words, after 15 years of imprisonment, the individual may apply to the Chief Justice of the superior court of his or her province, in certain provinces the supreme court, but at any rate judges at equivalent levels, requesting designation of a judge to hear the application. The judge merely notes the application, having no power of discretion, meaning that he or she does not hear the evidence at this point, merely noting that the 15 years have been served.
Donc, après 15 ans fermes d'emprisonnement, cette personne peut s'adresser au juge en chef de la cour supérieure de sa province, la cour suprême pour certaines provinces, de toute façon ce sont des juges de même niveau, en lui demandant de désigner un juge pour entendre sa requête, pour être tout simplement saisi de la requête, parce que le juge n'a pas de discrétion, c'est-à-dire que le juge ne peut pas entendre de preuve à ce stade-là et doit constater que les 15 ans ont été écoulés.

Finally, after having studied it up and down and inside out, we are not sure we understand whether this bill purports to apply to all types of sentencing or merely incarceration.
Enfin, après avoir étudié attentivement le projet de loi, nous ne savons toujours pas avec certitude si le projet de loi s'applique à tous les types de peine ou seulement à l'incarcération.