Vertaling van "mere fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estate of mere freehold | freehold estate not of inheritance | freehold not of inheritance | mere freehold
domaine franc non héréditaire

mere nothing | mere trifle
trois fois rien

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

mere trifle [ mere nothing ]
trois fois rien

Chambre de Commerce et d'industrie de Grand-Mère Inc. [ Chambre de commerce de Grand'Mère ]
Chambre de Commerce et d'industrie de Grand-Mère Inc. [ Chambre de commerce de Grand'Mère ]

estate of mere freehold [ freehold estate not of inheritance | freehold not of inheritance | mere freehold ]
domaine franc non héréditaire

fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment
rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Strongly rejects the Five Presidents’ report as it offers no way out of the prevailing austerity narrative, but proposes instead to deepen existing policies including increased competitiveness and structural convergence, imposing strict fiscal policies and austerity; believes that the proposals on social cohesion and social indicators, as well as democratic accountability and transparency, are merely a pretext for further binding the Member States to one model for economic and fiscal policies;
3. rejette avec fermeté le rapport des cinq présidents, qui n'offre aucun échappatoire à l'antienne de l'austérité, mais propose plutôt d'approfondir les politiques existantes, y compris le renforcement de la compétitivité et de la convergence structurelle, en imposant des politiques budgétaires strictes et d'austérité; estime que les propositions relatives à la cohésion sociale et aux indicateurs sociaux, ainsi qu'à la responsabilité démocratique et à la transparence, ne sont qu'un prétexte pour arrimer encore davantage les États membres à un modèle unique de politiques économique et budgétaire;

U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;
U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

W. whereas Commission and Council should ensure that policy guidance for fiscal consolidation is fully coherent with the Union's objectives of social and sustainable development, based on Article 9 TFEU and that it is complementary with the objectives of the growth and employment package, -in a way that allows to reduce public debt-, particular those dedicated to sustainable development and quality jobs; whereas it should be kept in mind that wages and pensions are not merely an economic variable but, above all, the income that people need to live on;
W. considérant que la Commission et le Conseil devraient faire en sorte que les lignes directrices de l'assainissement des finances publiques soient parfaitement en phase avec les objectifs de l'Union à l'égard du développement social et durable, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et soient complémentaires des objectifs du train de mesures en faveur de la croissance et de l'emploi – d'une manière qui permette de réduire la dette publique – notamment celles consacrées au développement durable et à des emplois de qualité; considérant qu'il convient de garder à l'esprit le fait que les salaires et les pensions ne sont pas une simple variable économique, mais, avant toute chose, un revenu dont les personnes ont besoin pour vivre;

That being said, because of the fiscal nature of the measure at issue, the existence of an exception must be assessed in comparison to the reference tax system, and not merely on an accounting basis.
Cela dit, étant donné la nature fiscale de la mesure litigieuse, l’existence d’une exception doit être évaluée en comparaison avec le système fiscal de référence et pas seulement sur une base comptable.

Some may say — and have said — that this is mere semantics; but the recipient provinces contend that there is no more justification for including those payments in calculating relative fiscal capacity than there would be to include, say, federal transfers for infrastructure to Ontario and other provinces in calculating their relative fiscal capacity.
Certains pourraient dire — et ont même déjà dit — qu'il s'agit là d'un débat purement sémantique. Cependant, les provinces bénéficiaires prétendent qu'il n'est pas plus justifié d'inclure ces paiements dans le calcul de la capacité fiscale relative qu'il le serait d'inclure, disons, les transferts fédéraux pour l'infrastructure versés à l'Ontario et à d'autres provinces dans le calcul de leur capacité fiscale relative.

Here is what he said: (1610) “The fiscal imbalance between Ottawa and Quebec and the provinces is clearly a dysfunction of fiscal federalism that cannot be permanently resolved through individual agreements or mere increases in federal cash transfers.
Voici ces propos (1610) « Le déséquilibre fiscal entre Ottawa, le Québec et les provinces est nettement un dysfonctionnement du fédéralisme fiscal qu'on ne saurait corriger durablement par des ententes à la pièce ou de simples augmentations des transferts en espèces du fédéral.

I know that this debate cannot be reduced to mere fiscal considerations.
Je sais qu'il ne faut pas réduire le débat qu'à des considérations fiscales.

It is the proof that the European Union is not merely a supermarket where we quite simply rely on the laws of supply and demand and on fiscal transfers in order to ensure solidarity or to avoid a two, three or four-speed development. It is the proof that we have agreed that we should share our financial resources and redistribute them in a regulated manner, and also to work with greater coherence.
Elle est la preuve que cette Union européenne ne se résume pas à un supermarché où l'on compte tout simplement sur les lois de l'offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarité ou pour éviter un développement à deux, trois ou quatre vitesses ; la preuve que l'on s'est dit qu'il fallait mettre de l'argent ensemble pour le redistribuer, avec des règles, et ainsi travailler à plus de cohérence.

For the government, mere fiscal considerations took precedence over the logic of the proposal.
Un simple impératif financier du gouvernement a primé sur la logique de la proposition.