Traduction de «mere consultation reiterates » (Anglais → Français) :

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;
28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

6. Welcomes the prolongation of the pilot project on enhanced cooperation between the Bureau and the Committee on Budgets for a second year and recalls that the principles of trust and transparency are essential; warns against any tendency whereby such cooperation becomes a mere formality, rather than real dialogue, and whereby fundamental decisions are taken prematurely; insists that the spirit of mutual cooperation be kept and improved for the future while respecting the prerogatives of each body; reiterates that prior consultation on issues with significant financial impact is one crucial aspect of the pilot project;
6. se félicite que le projet pilote sur la coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ait été reconduit pour une deuxième année et rappelle que les principes de confiance et de transparence sont essentiels; met en garde contre toute tendance à faire d'une telle coopération une simple formalité plutôt qu'un réel dialogue et à prendre des décisions fondamentales de façon prématurée; demande avec insistance que l'esprit de coopération mutuelle soit maintenu et amélioré à l'avenir tout en respectant les prérogatives de chaque organisme; réaffirme qu'une consultation préalable sur les questions ayant une incidence financière importante est l'un des aspects fondamentaux du projet pilote;

12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21";
12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si – et, dans l'affirmative, de quelle façon – la contribution du Parlement a été prise en contribution, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21";

Whilst the European Parliament is merely being consulted on this dossier, the rapporteur would like to reiterate the indivisibility and inviolability of all fundamental rights as the most important and basic of values within the EU - of defence of which the European Parliament takes very seriously.
Bien que le Parlement européen soit seulement consulté sur ledit dossier, le rapporteur n'en souhaite pas moins réaffirmer l'indivisibilité et l'inviolabilité de tous les droits fondamentaux, en tant que valeurs les plus importantes et fondamentales dans l'Union - dont le Parlement prend la défense très au sérieux.

47. Reiterates its disappointment, however, that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21;
47. se redit déçu, toutefois, de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ses rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;