Traduction de «mere administrative checks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost of administrative checks and medical examinations
frais de contrôle administratif et médical

administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme

administrative check
contrôle administratif

Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Check - Security Clearance
Annulation de la vérification de fiabilité approfondie - Autorisation de sécurité pour raisons administratives

Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Check/Security Clearance Form
Annulation de la vérification de fiabilité approfondie/Autorisation de sécurité pour des raisons administratives

Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Checks/Security Clearance
Annulation de la vérification de fiabilité approfondie/autorisation de sécurité pour des raisons administratives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is why the existing legal instruments to combat fraud such as the conventions and protocols ratified by the Member States, the cumbersome nature of actually putting into practice mutual assistance in criminal matters, the nature of OLAF which, under its mandate, has to restrict itself to mere administrative checks and, above all, the fragmentation of the European criminal law-enforcement area are totally insufficient to effectively fight this phenomenon, and the excuses which have been proffered until now do not convince me that we should abandon the European Public Prosecutor either.
C'est pour cette raison que les instruments juridiques existants pour combattre la fraude, comme les conventions et les protocoles ratifiés par les États membres, la complexité de la mise en œuvre pratique de l'assistance judiciaire en matière pénale, la nature de l'OLAF dont le mandat le contraint à se limiter à de simples contrôles administratifs et, surtout, la fragmentation de l'espace pénal européen, se sont avérés totalement inadaptés pour faire barrage efficacement à ce phénomène, et ce ne sont pas les excuses alléguées jusqu'ici qui me convaincront que l'on doit renoncer au procureur européen.

The French tax administration, however, refused to take this information into account and merely checked the date on the sale contract, taking the view that the sale was complete and therefore that supply took place on that date.
L'administration fiscale française a cependant refusé de prendre en compte cet élément et s'est contentée de vérifier la date du contrat de vente, considérant que la vente était parfaite et donc que la livraison avait eu lieu à cette date.