Vertaling van "mentioned tax competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax competition
concurrence fiscale

harmful tax competition
concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale

business tax competitiveness
compétitivité fiscale des entreprises

Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue
Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial

Corporate Tax Competitiveness Working Group
Groupe de travail - Impôt des sociétés et compétitivité

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

The methanol car which as was mentioned earlier is still somewhat a theoretical possibility is handicapped by the higher vehicle costs but does become competitive at least vis-à-vis diesel powered vehicles if all excise taxes are removed.
Les véhicules au méthanol qui, comme cela a été indiqué plus haut, sont encore une possibilité plutôt théorique, sont handicapés par leur prix d'achat plus élevé, mais ils deviennent compétitifs, au moins par rapport aux véhicules à moteur diesel, si tous les droits d'accises sont supprimés.

As I have mentioned tax competition, Commission President, President of the Council, how do you explain that the Council did not discuss the issue of tax havens?
Puisque j’ai évoqué la concurrence fiscale, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, comment expliquez-vous que le Conseil n’ait pas abordé la question des paradis fiscaux?

KPMG has ranked Canada the most tax competitive economy among mature markets, not to mention the 820,000 net new jobs that have been created since July 2009.
KPMG a déclaré que l'économie du Canada était la plus concurrentielle sur le plan fiscal parmi les marchés développés, et c'est sans compter la création nette de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009.

In conclusion, as I mentioned at the outset and as other senators have mentioned with respect to previous tax convention implementation legislation throughout the years, Bill S-17 is standard legislation that nevertheless achieves important objectives for Canadians, such as certainty, stability and a better business climate for taxpayers and other businesses in Canada and in these treaty countries, securing Canada's position in this increasingly competitive world of international trade and investment and ensuring tax fairness for Canadians by combatting tax avoidance and tax evasion.
En guise de conclusion, je dirai, comme je l'ai fait remarquer au départ et comme d'autres sénateurs l'ont fait à propos d'autres lois de mise en œuvre de conventions fiscales au fil des ans, que le projet de loi S-17 est une mesure législative standard qui permet néanmoins d'atteindre des objectifs importants pour les Canadiens : un climat de certitude, la stabilité et un meilleur climat pour les contribuables et les entreprises au Canada et dans les pays parties aux traités, la consolidation de la position du Canada dans le monde du commerce international et de l'investissement, où la concurrence est de plus en plus vive, et l'équité fiscale pour les Canadiens, en combattant l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale.

30. Is concerned that the capital outflow from developing countries into the EU caused by incoherent policies under the ‘ODA-plus approach’ is not mentioned and that the damage inflicted on developing countries by unfair tax competition and illegal capital outflow is not taken into account;
30. constate avec inquiétude que le flux de capitaux au départ des pays en développement en direction de l'UE provoqué par des politiques incohérentes ne figure pas dans le concept d'APD-plus et que ce dernier ne prend pas en considération les dommages subis par les pays en développement du fait de la concurrence fiscale déloyale et de la fuite illégale des capitaux;

I mentioned in my remarks today many measures this government is taking to help build a better life for Canadians including: incentives for Canadians to enter and stay in the workforce such as the new $1,000 Canada Employment Credit; reductions in taxes on small business; creating a climate for job creation and growth by reducing corporate tax rates; supporting competitiveness in the primary sector through measures for agriculture and forestry; making major investments in infrastructure; and providing significant support for education and training, including $1 billion for a new post-secondary education infrastructure trust.
Au début de mon discours, j'ai mentionné bon nombre de mesures que prend le gouvernement pour aider à bâtir une vie meilleure pour tous les Canadiens: des mesures pour encourager les Canadiens à se joindre à la population active et à y demeurer, comme le nouveau crédit canadien pour emploi de 1 000 $; des baisses d'impôt pour les petites entreprises; la mise en place d'un climat propice à la création d'emplois et à la croissance en réduisant les taux de l'impôt des sociétés; le soutien de la compétitivité du secteur primaire par des mesures pour les agriculteurs et l'industrie forestière; de grands investissements dans l'infrastructure; et des mesures importantes d'aide à l'éducation et à la formation, dont un milliard de dollars dans la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire.

In the present case, and with regard to the above mentioned fiscal aid from which DEMESA benefits (tax credit and deduction of the tax base), the Commission would have taken the same decision if the measures would have been adopted in the rest of Spain of by a Member State, due to the distortion of competition that they imply, in the light of Article 92(1) of the EC Treaty.
En l'espèce, et pour ce qui concerne les avantages fiscaux susmentionnés dont DEMESA bénéficie (crédit d'impôt et réduction de la base d'imposition), la Commission aurait pris la même décision si les mesures avaient été adoptées dans le reste de l'Espagne ou par un État membre, étant donné la distorsion de concurrence qui en résulte, conformément à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE.