Traduction de «mentioned requirements exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an increase in the volume of trade within the limits of existing requirements
un accroissement du volume des échanges dans la limite des besoins existants

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Urgent action is required | The nature of research means that complex interdependencies exist between the above-mentioned features of ERA and with the cross-cutting dimensions, as will be seen below.
Il est urgent d’agir | La nature de la recherche implique l’existence d’interdépendances complexes entre les caractéristiques de l’EER précitées et les dimensions transversales, comme on le verra ci-dessous.

Could aboriginal groups go as far as saying that the federal government cannot impose to them anything regarding Bill C-32, because other similar requirements exist in their own acts, passed by Parliament, and because clause 210 mentions “any other Act of Parliament“?
Est-ce que les groupes autochtones pourraient pousser le raisonnement aussi loin et prétendre que le gouvernement fédéral n'a pas à les entretenir du projet de loi C-32 à cause des dispositions contenues dans leur propre loi, adoptée par le Parlement fédéral, et parce que l'article 210 mentionne «toute autre loi fédérale»?

As mentioned, the existing act requires the government to table a draft federal sustainable development strategy before the House.
Comme on l'a dit, la loi actuelle demande au gouvernement de déposer à la Chambre une version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable.

The mutual evaluation process means that during the transposition period Member States will first have to conduct a screening of their legislation in order to ascertain whether any of the above mentioned requirements exists in their legal systems.
Le processus d'évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition les États membres devront d'abord procéder à un examen de leur législation afin de déterminer si des exigences telles que celles décrites ci-dessus existent dans leur système juridique.

Where appropriate monographs exist, if test procedures and limits other than those mentioned in the monographs of the European Pharmacopoeia, or failing this, in the pharmacopoeia of a Member State, are used, proof must be supplied that the finished product would, if tested in accordance with those monographs, meet the quality requirements of that pharmacopoeia for the pharmaceutical form concerned.
Lorsqu’il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d’essai ne sont pas celles qui figurent dans la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée de l’un des États membres, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s’il était contrôlé conformément à ces monographies.

Where appropriate monographs exist, if test procedures and limits other than those mentioned in the monographs of the European Pharmacopoeia, or failing this, in the national pharmacopoeia of a Member State, are used, proof must be supplied that the finished product would, if tested in accordance with those monographs, meet the quality requirements of that pharmacopoeia for the pharmaceutical form concerned.
Lorsqu'il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d'essai ne sont pas celles qui figurent dans la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée de l'un des États membres, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s'il était contrôlé conformément à ces monographies.

In the current act, the Corrections and Conditional Release Act, there is a passing mention of the correctional plan, but this now in a more formal way entrenches in the legislation the plan and the minimum requirements — minimum requirements in terms of following and obeying the rules of the institution, what programs, interventions, skills development and education the offenders should be following, and even issues in relation to restitution, if such orders exist that may have come down.
Dans la loi actuelle, c'est-à-dire la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le plan correctionnel est mentionné, mais, avec ces dispositions, le plan et les exigences minimales liées à ce dernier sont enchâssés de manière plus officielle dans la loi. Ces exigences minimales portent sur l'observation et le respect des règles de l'établissement, les programmes, les interventions et l'information que doivent suivre les délinquants, et même sur des questions liées à la restitution, dans les cas où de telles ordonnances sont délivrées.

We would like to point out the contrast that exists between this increase in bureaucratic requirements and the Conservative government's recent announcement of an ambitious action plan to reduce regulatory and administrative requirements for corporations, not to mention the abolition of the firearms registry on the grounds that it was too costly.
Nous signalons le contraste qui existe entre l'augmentation de ces exigences bureaucratiques et l'annonce récente par le gouvernement conservateur d'un plan d'action ambitieux visant à réduire les exigences réglementaires et administratives envers les entreprises, sans parler de l'abolition du registre des armes à feu sous prétexte qu'il était coûteux.

Perhaps I should mention just one clause and ask the hon. member to reflect on it: “A provincial government which, because of its existing programming, does not require the total transfer to fulfill the agreed objectives would be able to reinvest any funds not required for those objectives in the same or a related priority area”.
Je pourrais peut-être citer une seule clause, et j'invite le député à réfléchir sur cette clause: «un gouvernement provincial qui, en raison de sa programmation existante, n'aurait pas besoin d'utiliser l'ensemble du transfert pour atteindre les objectifs convenus, pourrait réinvestir les fonds non requis dans le même domaine prioritaire ou dans un domaine prioritaire connexe».