Traduction de «mental wellness framework that remains relevant today » (Anglais → Français) :

I wanted to recognize that, in 2002, the Government of Canada through Health Canada, the Assembly of First Nations and the Inuit Tapiriit Kanatami undertook collaborative development of a First Nations and Inuit mental wellness framework that remains relevant today.
Je tenais à signaler qu'en 2002, le gouvernement du Canada par l'intermédiaire de Santé Canada, l'Assemblée des Premières nations et Inuit Tapiriit Kanatami ont élaboré conjointement un cadre pour la santé mentale des Premières nations et des Inuits qui est pertinent à ce jour.

Today's topic is relevant in that mental well-being and suicide prevention has been the number one priority for Inuit nationally.
La question d'aujourd'hui est importante, vu que le bien-être mental et la prévention du suicide constituent la première priorité nationale des Inuits.

We believe this is extremely well-reflected in the Surgeon General's mental health strategy, and we still remain impressed today, after years of consultation and review, that the level of integration and interdisciplinary approach to mental health problems and the mainstreaming of mental health promotion across all levels of the Canadian Forces is being accomplished.
Nous croyons que tout cela est très bien pris en compte dans la Stratégie du médecin générale en matière de santé mentale et nous demeurons tout aussi impressionnés aujourd'hui, après des années de consultations et d'études, par le degré d'intégration de cette stratégie, par l'approche interdisciplinaire de la santé mentale qu'elle sous-tend et par la généralisation de la promotion de la santé mentale dans tous les secteurs des Forces canadiennes.

96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;
96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;
95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

25. Invites the Commission to clarify and substantiate the existing rules regarding relevance, need, efficiency, clarity and enforceability, as well as the powers, competence and enforcement activities of the authorities, so as to ensure that there is a single, comprehensive harmonised data protection framework in the EU providing a high and equivalent level of protection regardless of the type of data processing engaged in; calls for the revised legislation to be applicable and enforced across the EU as well as internationally, so that, once covered by EU law, personal data remain covered by EU law, regardless of any transfers of those data or the location of the data controller or processor, thus facilitating cross-border business without undermining the protection of individuals’ personal data;
25. invite la Commission à clarifier et à corroborer les règles en vigueur en ce qui concerne la pertinence, la nécessité, l'efficacité, la clarté, l'applicabilité ainsi que les pouvoirs, les compétences et les activités coercitives des autorités, de façon à ce qu'il existe un cadre unique, global et harmonisé en matière de protection des données au sein de l'Union, qui fournisse un niveau élevé de protection, indépendamment du type de traitement de données qui est pratiqué; demande que la législation révisée soit applicable et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union ainsi qu'à l'échelon international, de façon à ce que, une fois couvertes par la législation de l'Union, les données personnelles restent couvertes par celle-ci, indépendamment de tout transfert de ces données ou de l'endroit où se trouvent le responsable du traitement des données ou le sous-traitant, en facilitant ainsi les activités transfrontalières sans risquer de compromettre la protection des données à caractère personnel des personnes concernées;

the Council conclusions on a strategic framework for European cooperation in education and training (‘ET 2020’) , which remains the basis for such cooperation and which complements the ‘Europe 2020 Strategy’ in emphasising the crucial contribution that education and training have to make in meeting the many socio-economic, demographic, environmental and technological challenges facing Europe today, and which establish four strategic objectives aimed at ensuring sustainable economic prosperity and employability, as well as the personal, social and professional fulfilment of all citizens.
les conclusions du Conseil concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») , qui continuent à servir de base pour cette coopération et qui complètent la stratégie Europe 2020; le Conseil y souligne que l'éducation et la formation ont une contribution essentielle à apporter pour faire face aux nombreux défis socio-économiques, démographiques, environnementaux et technologiques que doit relever l'Europe aujourd'hui et fixe quatre objectifs stratégiques visant à assurer une prospérité économique et une employabilité durables, ainsi que l'épanouissement personnel, social et professionnel de tous les citoyens.

8. Underlines, however, that major weaknesses remain in administrative procedures as well as in the management and administrative capacities of relevant institutions; considers that more overall political attention should be paid to the strengthening of the civil service; notes that the process of depoliticising the public administration is still at an early stage and that the legal framework for establishing a professional and efficient civil service is not yet completed; points out that a new salary system is required and that there needs to be more delegation of decision-making responsibilities from managerial to civil servant level;
8. souligne toutefois que des faiblesses considérables subsistent en ce qui concerne les procédures administratives, la gestion et les capacités administratives des institutions concernées; estime qu'il conviendrait d'accorder une plus grande attention politique au renforcement de la fonction publique; observe que le processus de dépolitisation de l'administration publique n'en est encore qu'à son début et que le cadre juridique destiné à établir une fonction publique professionnelle et efficace n'est pas encore achevé; souligne qu'un nouveau système de rémunération est nécessaire et qu'il convient de déléguer davantage de responsabilités décisionnelles du niveau de l'encadrement à celui des agents;

The Council further underlined that it is important to cooperate with the World Health Organisation and other relevant international organisations in the field of mental health and in particular on stress and depression-related problems, as well as addressing this problem in the framework of cooperation with the applicant countries.
Le Conseil a souligné à nouveau l'importance, d'une part, de coopérer avec l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé mentale, et plus particulièrement des problèmes inhérents au stress et à la dépression, et, d'autre part, de s'attaquer à ce problème dans le cadre de la coopération avec les pays candidats.

Although, in fact, this regime was replaced by a declaration procedure with the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (the "C.S.A". ) further to recent Court of Justice case law, the relevant legal provisions have still not been formally repealed; 2. Article 4 of decree n°92-882 of 1/9/1992 remains in force. This includes an ambiguous definition of the criteria used by France to establish jurisdiction over cable services, as well as an "anti-delocalisation" clause drafted in an inappropriate way. These provisions are contrary to Article 2(1) and (2) of the Directive; 3. Inadequate transposition of Article 22 of the Directive, which relates to the protection of minors; 4. Establishment of special rules for the broadcast by satellite of television services in a foreign language, which is contrary to Article 2(1) of the Directive. 5. Lack of a decree establishing the legal framework for services broadcast by satellite using a frequency not managed by the C.S.A., which is contrary to Articles 2(1) and 3(2) of the Directive.
Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, relatif à la protection des mineurs; 4. Fixation de règles particulières pour la diffusion par satellite des services de communication audiovisuelle en langue étrangère contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la directive; 5. Absence de décret fixant le cadre juridique des services diffusés par satellite et utilisant une fréquence non gérée par le CSA, contrairement aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive.