Vertaling van "memo 05 195 states " (Engels → Frans) :

The State Aid Action Plan (see IP/05/680 and MEMO/05/195) states that the Commission should evaluate whether there is a continued need for specific rules for the shipbuilding sector or whether the sector should be governed by the general state aid rules.
D'après le plan d'action dans le domaine des aides d'État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195), la Commission doit analyser s'il convient de maintenir des règles spécifiques en faveur de la construction navale, ou si elle peut être régie par le régime général applicable aux aides d'État.

[1] Council recommendation of 26 June 2003 on the broad guidelines of economic policies of the Member States and the Community (for the 2003-05 period), 2003/555/EC, published in the Official Journal No. L 195/1 of 1 August 2003.
[1] Recommandation au Conseil, du 26 juin 2003, sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (pour la période 2003-05), 2003/555/CE, publiée au Journal officiel n° L 195/1 du 1er août 2003.

[1] Council recommendation of 26 June 2003 on the broad guidelines of economic policies of the Member States and the Community (for the 2003-05 period), 2003/555/EC, published in the Official Journal (No. L 195/1 of 1 August 2003.
[1] Recommandation du Conseil en date du 26 juin 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (pour la période de 2003 à 2005), publiée dans le Journal officiel No. L 195/1 du 1er août 2003.

The Guidelines form part of the Commission’s efforts, announced in the State Aid Action Plan (SAAP - see IP/05/680 and MEMO/05/195), to encourage Member States to focus state aid on improving the competitiveness of EU industry, in particular through innovation, and on creating sustainable jobs, while minimising distortions of competition.
L'amélioration de leurs conditions d'accès au capital stimulera leur croissance et créera davantage d'emplois au sein de l'UE. Les lignes directrices s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission, annoncés dans son plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir l'IP/05/680 et le MEMO/05/195), afin d'encourager les États membres à donner la priorité aux aides d'État qui contribuent à améliorer la compétitivité de l'industrie de l'UE, en particulier par l'innovation, et qui créent des emplois durables, tout en réduisant au maximum les distorsions de concurrence.

In 2005 a comprehensive and far-reaching reform of state aid rules and procedures, the State Aid Action Plan, was launched (see IP/05/680 and MEMO/05/195).
En 2005, une réforme globale et approfondie des règles et des procédures relatives aux aides d’Etat, le Plan d’action dans le domaine des aides d’Etat, a été lancée (voir IP/05/680 et MEMO/05/195).

The initiative forms part of the Commission’s efforts under the State Aid Action Plan (see IP/05/680 and MEMO/05/195) to raise awareness of the EC Treaty’s rules to ensure that state subsidies do not distort competition.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts accomplis par la Commission en application du Plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195) pour faire mieux connaître les règles du traité CE visant à garantir que la concurrence ne soit pas faussée par les subventions publiques.

In line with the refined economic approach laid down in the June 2005 State Aid Action Plan last(see IP/05/680 and MEMO/05/195), the Communication on State Aid for Innovation sets out a clear methodology for the elaboration of state aid measures for innovation activities.
Conformément à l’approche économique affinée exposée dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État de juin 2005 (voir IP/05/680 et MEMO/05/195), la communication sur les aides d’État à l’innovation propose une méthode claire en vue de l’élaboration de mesures d’aide publiques en faveur des activités d’innovation.

– having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 29 November 2005 entitled "The Prevention of and Fight against Terrorist Financing through enhanced national level coordination and greater transparency of the non-profit sector", including a Recommendation to the Member States (COM(2005)0620 ) and the Commission's memorandum of 1 December 2005 entitled "Financing of terrorism: new guidelines for Member States on national level coordination structures and vulnerabilities of the non-profit sector" (MEMO/05/460),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au comité économique et social, du 29 novembre 2005, intitulée "Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif, et recommandation aux États membres" (COM(2005)0620 ) et le memorandum de la Commission du 1er décembre 2005, intitulé "Financement du terrorisme: nouvelles lignes directrices à l'adresse des États membres au sujet des structures de coordination nationale et des vulnérabilités du secteur à but non lucratif (MEMO/05/460),

– having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 29 November 2005 entitled "The Prevention of and Fight against Terrorist Financing through enhanced national level coordination and greater transparency of the non-profit sector", including a Recommendation to the Member States (COM(2005)0620) and the Commission's memorandum of 1 December 2005 entitled "Financing of terrorism: new guidelines for Member States on national level coordination structures and vulnerabilities of the non-profit sector" (MEMO/05/460),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au comité économique et social, du 29 novembre 2005, intitulée "Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif, et recommandation aux États membres" (COM(2005)0620) et le memorandum de la Commission du 1er décembre 2005, intitulé "Financement du terrorisme: nouvelles lignes directrices à l'adresse des États membres au sujet des structures de coordination nationale et des vulnérabilités du secteur à but non lucratif (MEMO/05/460),

– having regard to the Commission's Communication on “The Prevention of and Fight against Terrorist Financing through enhanced national level coordination and greater transparency of the non-profit sector, including a Recommendation to the Member States” (MEMO/05/460, 1 December 2005),
– vu la communication de la Commission intitulée «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif, et recommandation aux États membres» (MEMO/05/460, 1 décembre 2005),