Vertaling van "member’s question earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

members in question
membres considérés

the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State
le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre

Advisory Committee on Social Questions Affecting Farmers and the Members of their Family
Comité consultatif pour les problèmes sociaux concernent les exploitants agricoles et les membres de leur famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I asked the member the question earlier because, in my opinion, this provision was not included in Bill C-478, which was introduced by our colleague from Selkirk—Interlake.
Tantôt, j'ai posé la question au député parce qu'à mon avis cette disposition ne se retrouvait pas dans le projet de loi C-478 de notre collègue de Selkirk—Interlake.

3. A trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality, if that right is recognised by the law of the Member State in question and the use of that right is within the limits of the territory in which it is recognised.
3. Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par le droit de l'État membre concerné et si l'usage de ce droit a lieu dans les limites du territoire où il est reconnu.

1. Where producer organisations and producers not being members of a producer organisation have submitted notifications to the Member States in accordance with Articles 78(1) and 85(2) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011, of which Member States have notified the Commission, the Member States shall inform the producer organisations and producers concerned no earlier than two calendar days following the notification to the Commission, that the notifications in question have been received by the Commission and that they may be eligible for the payment of the Union financial assistance in accordance with Article 11 in relation to those notifications.
1. Lorsque des organisations de producteurs et des producteurs non-membres d'une organisation de producteurs ont présenté des notifications aux États membres conformément à l'article 78, paragraphe 1, et à l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, qui ont ensuite été envoyées à la Commission par ces mêmes États membres, ces derniers informent les organisations de producteurs et les producteurs concernés au plus tôt deux jours civils suivant la communication à la Commission que les notifications en question ont été reçues par la Commission et qu'elles peuvent bénéficier du paiement de l'aide financière de l'Union conformément à l'article 11 en ce qui concerne ces notifications.

Mr. Speaker, when I requested the floor to ask the hon. member a question earlier, it was to remind him that the bill should help not just the provinces and territories, but also the least fortunate in our society.
Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé la parole pour poser une question au député plus tôt, c'était pour lui rappeler que le projet de loi ne devrait pas aider seulement les territoires et les provinces, mais bien les citoyens les plus démunis.

[Translation] Ms. Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Mr. Speaker, I asked the hon. member a question earlier as to why it took Canada so long to adopt, sign and ratify the 1954 convention and protocols.
[Français] Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Monsieur le Président, j'ai posé tout à l'heure une question à mon honorable collègue, à savoir pourquoi le Canada a-t-il tant tardé à adopter, à signer et à ratifier la convention et les protocoles de 1954?

As the minister of state indicated in response to the member's question earlier today, the duty to consult will by no means bind the federal government.
Comme l'a indiqué la ministre d'État dans sa réponse au député plus tôt aujourd'hui, le devoir de tenir des consultations n'astreint en rien le gouvernement fédéral.

2. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.
2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

Member States shall evaluate the eligibility of producer groups for the aid under this Regulation in order to establish that the aid is duly justified, taking into account the conditions and the date on which any earlier public aid was granted to the producer organisations or groups from which the members of the producer group in question originate and to any movements of members between producer organisations and producer groups.
Les États membres évaluent l’admissibilité des groupements de producteurs au bénéfice de l’aide au titre du présent règlement dans le but d’établir que l’octroi d’une aide est dûment justifié, compte tenu des conditions et de la date d’un éventuel octroi antérieur d’une aide publique aux organisations ou groupements de producteurs dont sont issus les membres des groupements de producteurs en cause, ainsi que de mouvements éventuels de membres entre organisations de producteurs et groupements de producteurs.

5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.
5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.

In view of this background and in view of the comments of the hon. member, the position taken by the Secretary of State for Veterans in response to the hon. member's question earlier and today is the best possible approach (1750) If the hon. member is aware of any veteran's case as he suggested that he is today, aboriginal or non-aboriginal, any case in which discrimination or unfair treatment is alleged, bring that case to the secretary's attention and it will be, I assure members, thoroughly reviewed and any appropriate action taken without delay.
Compte tenu de ces faits et des observations du député, la position adoptée par le secrétaire d'État aux Anciens combattants en réponse à la question posée plus tôt et aujourd'hui par le député constitue la meilleure approche possible (1750) Si le député est au courant d'un cas de discrimination envers un ancien combattant, comme il l'a dit aujourd'hui, qu'il s'agisse d'un autochtone ou d'un non-autochtone, qu'il signale ce cas de discrimination ou de traitement injuste au secrétaire d'État qui, je l'assure, l'étudiera avec soin et prendra sans délai les mesures appropriées.