Vertaling van "members’ contributions decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

contributor [ contributing member | contributing participant ]
cotisant [ contributeur ]

contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States
contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service
proposer un service d'adhésion

financial contributions of Member States to the Communities' budget
contributions financières des Etats membres au budget des Communautés

time-weighted net contribution of a member
contribution nette d'un membre pondérée par un coefficient temps

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Eligibility to Contribute (Members of Parliament Retiring Allowance Act)
Éligible à cotiser (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

from Member States contributions
contributions d'États membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Member States decide to make contributions to the EFSI, the Commission has indicated that it will take a favourable position towards such contributions in the context of its assessment of public finances according to Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Regulation (EC) No 1467/1997.
La Commission a indiqué que, si les États membres décidaient de contribuer au Fonds, elle en tiendrait compte dans le cadre de son évaluation des finances publiques au titre de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du règlement (CE) n° 1467/1997.

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.
4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.

After the setting up of ECRIN-ERIC, the Assembly of Members shall decide on the financial contribution as stated in Article 5(1).
Une fois l’ERIC-ECRIN constitué, l’assemblée des membres statue sur la contribution financière comme indiqué à l’article 5, paragraphe 1.

9. The Assembly of Members may decide to take into account any special circumstances of a Member or Observer and adjust its contribution accordingly.
9. L’assemblée des membres peut décider de tenir compte des circonstances particulières qui affectent un membre ou un observateur et adapter sa contribution en conséquence.

The EED will be an important new actor and I hope that the contribution decided today, together with those of the Member States, will lead to the establishment of an effective, efficient organisation, and a swift start of its operational activities".
Le Fonds européen pour la démocratie sera un nouvel acteur de poids et j'espère que la contribution décidée aujourd'hui, avec celles des États membres, permettra la mise en place d'une organisation efficace et efficiente et le démarrage rapide de ses activités».

I want you now to move to your contribution to the debate on these motions and whether it will assist members in deciding whether any or all of these motions or amendments should be adopted.
Je vous demande de faire votre intervention au sujet de ces motions et d'indiquer si cela aidera les députés à savoir s'il faut adopter toutes ces motions ou amendements.

In cases where Member States decide to make accessible to the public, on their national territory, additional or complementary services, with the exception of those relating to the universal service obligations, as defined in this Directive, such as pensions and postal orders delivery in rural areas, these services should not be subject to any compensation mechanisms requiring the contribution of specific undertakings.
Lorsque les États membres décident de rendre accessibles au public, sur leur territoire national, des services supplémentaires ou complémentaires, exception faite de ceux liés aux obligations de service universel, qui sont définis dans la présente directive, tels que la distribution des pensions et des mandats postaux dans les régions rurales, ces services ne devraient être assortis d’aucun mécanisme de dédommagement nécessitant la contribution d’entreprises spécifiques.

If there is a parliamentarian in this House, whether a government member or an opposition member, who decides one way or the other to improve the bill, any intelligent suggestion, wherever it comes from, will be welcomed (1115) But we tried, I tried, to make a contribution to the development of an anti-gang law.
S'il y a un parlementaire dans cette Chambre qui décide, d'une manière ou d'une autre, que ce soit un ministériel ou un député de l'opposition, de bonifier le projet de loi, toute espèce de suggestion intelligente, de quelle couleur qu'elle soit, sera la bienvenue (1115) Mais nous avons essayé, et j'ai essayé, de présenter une contribution de ce que pourrait être la grande configuration, de la forme que pourrait prendre une loi antigang.

Consequently, members who decide to opt out of the retirement plan will receive directly the amounts they had contributed since January 1, 1992 to the RCA account, in other words, 7 per cent of sessional indemnities.
Par conséquent, on remboursera directement aux députés qui décident de ne plus adhérer au régime de pension les sommes qu'ils ont versées depuis le 1er janvier 1992, au Compte de la convention de retraite, soit 7 p. 100 des indemnités de session.

Ms. Moreau: There is a scale, and the members can decide, with the district managers, what they can contribute every year.
Mme Moreau : Il y a une échelle, et les membres peuvent décider, avec les gérants de districts, ce qui est possible pour eux à chaque année.