Vertaling van "membership obligations upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upon accession,the membership of the Committees shall be completely renewed
les comités sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion

to fail to meet the obligations of membership
méconnaître ses obligations de membre

ability to take on the obligations of membership
aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with Article 36 of the Accession Treaty and with relevant European Council and Council conclusions, the Council reiterates the importance it attaches to the close monitoring of Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before accession, and to Croatia's continued preparations to fully assume its membership obligations upon accession.
Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions pertinentes du Conseil européen et du Conseil, le Conseil rappelle l'importance qu'il attache à un contrôle strict du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, notamment ceux qui doivent être remplis avant la date d'adhésion, et de la poursuite par ce pays de ses travaux préparatoires en vue d'assumer pleinement, à la date de l'adhésion, les obligations qui lui incombent.

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

B. whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
B. considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquelles elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion le 1 juillet 2013,

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Hague Conference on Private International Law, as set out in the Statute, and formally undertakes to fulfil the obligations upon it at the time of its accession.
La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.

The case was examined within the means created by Parliament for the balancing of rights and obligations of the collective and individual, as it were, in that the right to those services by those individuals was essentially balanced against the particular restrictions placed upon it, which took into account the particular membership law in the case.
La cause a été examinée selon les moyens créés par le Parlement pour trouver le juste équilibre entre les droits et obligations de la collectivité et de chacun; on a pesé le droit à ces services de ces personnes contre les restrictions particulières dont il faisait l'objet, notamment celles prévues par la loi sur l'appartenance.

Upon expiry of this period of six months, if the obligations have still not been met, its membership shall be revoked.
À l'expiration de cette période de six mois, si ses obligations n'ont toujours pas été remplies, il est déchu de sa qualité de membre.

The Council called upon all potential candidates for EU membership to subscribe and adhere to the EU code-of-conduct on arms exports without delay, to ensure democratic civilian control of the military, and to abide by their international obligations.
Le Conseil a demandé à tous les candidats potentiels à l'adhésion à l'UE de souscrire et d'adhérer sans délai au Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, d'assurer un contrôle civil et démocratique sur l'armée et de respecter leurs obligations internationales.

The mechanism will improve the liquidity of producers' organizations which are called upon to make significant compensatory payments to their members in times of crisis and are often obliged to increase membership dues in order to do so.
Le mécanisme permettra de soulager la trésorerie des organisations de producteurs qui ont à faire face en cas de crise à des indemnisations importantes de leurs adhérents et sont souvent contraintes pour ce faire d'augmenter les cotisations de ces derniers.