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Members having negotiating rights

Vertaling van "membership negotiations have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
debts for which negotiable certificates have been issued

dettes représentées par un titre cessible


Members having negotiating rights

membres ayant des droits de négociateur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Having met the accession (Copenhagen) criteria, a candidate country has to demonstrate, in the course of the negotiation period, that it is able to take on the rights and obligations of EU membership.

Un pays candidat qui répond aux critères d'adhésion (critères de Copenhague) doit démontrer, au cours de la période de négociations, qu'il est apte à assumer les obligations découlant de l'adhésion à l'UE.


EEA co-operates with Switzerland and formal negotiations between the Commission and Switzerland about full EEA membership have recently been finalised at technical level.

L'AEE coopère avec la Suisse et les négociations officielles engagées entre la Commission et ce pays au sujet de son adhésion à l'Agence en qualité de membre à part entière ont récemment abouti sur le plan technique.


We believe the WTO membership should pursue negotiations where feasible in 2012 and onwards, to include for example mandated topics such as trade facilitation, non-tariff barriers and dispute settlement, all of which have a significant development dimension.

Nous pensons que les membres de l’OMC doivent poursuivre les négociations, dans la mesure du possible, en 2012 et après, afin d’y inclure par exemple des thèmes faisant partie du mandat du PDD tels que la facilitation des échanges, les barrières non tarifaires et le règlement des différends, qui ont tous une forte dimension «développement».


(4) If employer contributions to a negotiated contribution plan are suspended or cease as a result of the adoption of a new defined benefit plan, the original plan is deemed not to have been terminated, and the pension benefits and other benefits provided under the original plan are deemed to be benefits provided under the new plan in respect of any period of membership before the adoption of the new plan, whether or not the assets ...[+++]

(4) Dans le cas de l’arrêt ou de la suspension des cotisations patronales à un régime à cotisations négociées à la suite de l’adoption d’un nouveau régime à prestations déterminées, le régime initial est réputé ne pas avoir fait l’objet d’une cessation et les prestations de pension ou autres prévues par celui-ci sont réputées être les prestations prévues par le nouveau régime relativement à toute période de participation antérieure à l’adoption du nouveau régime, indépendamment du fait qu’il y a eu ou non fusion de l’actif et du passif des deux régimes.


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What we in the NDP have been saying on Bill C-25, and also on other bills that relate to first nations people, is that it is time for the government to learn from the wrongs of the past and recognize that in negotiating with first nations directly, which is a very important step, we must respect the importance of a fair membership process and a clear understanding that status membership has been an issue that has been very problema ...[+++]

En ce qui concerne le projet de loi C-25 et d'autres projets de loi liés aux Premières Nations, le NPD est d'avis que le moment est venu pour le gouvernement d'apprendre des erreurs du passé et de reconnaître que dans le cadre des négociations avec les Premières Nations — qui constituent une étape très importante —, nous devons reconnaître l'importance d'une procédure d'inscription juste et bien comprendre que le statut de membre est un enjeu qui a été très problématique pour les peuples autochtones de notre pays.


13. Croatia has made good progress towards meeting the criteria for membership and the accession negotiations have reached the final phase.

(13) La Croatie a bien progressé en vue de satisfaire aux critères d'adhésion et les négociations sont parvenues au stade final.


18. In its Opinions adopted today the Commission recommends that accession negotiations should be opened with Montenegro and Albania once these countries have achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria set out by the 1993 Copenhagen European Council.

(18) Dans les avis qu'elle adopte aujourd'hui, la Commission recommande d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'Albanie une fois que ces pays seront parvenus au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993.


While this work is especially important in Nunavut and the Beaufort-Delta region, where organizations have a financial stake in the local pharmacies, first nations and Inuit organizations across the territories are all very interested in the negotiations, as they could have a direct impact on their memberships.

Bien que cette tâche revête une importance particulière au Nunavut et dans la région de Beaufort-Delta où ces organisations ont des intérêts financiers dans les pharmacies locales, toutes les organisations inuites et des Premières nations des territoires suivent de près les négociations, lesquelles pourraient entraîner des conséquences directes pour leurs membres.


Russia - WTO: EU-Russia deal brings Russia a step closer to WTO membership EU Trade Commissioner Pascal Lamy and the Russian Economy Development and Trade Minister German Gref have signed today the agreement concluding the bilateral market access negotiations for the accession of the Russian Federation to the WTO, in the presence of the European Commission President Romano Prodi, the President of the Russian Federation Vladimir Put ...[+++]

Russie – OMC: l’accord UE-Russie rapproche la Russie de l’adhésion à l’OMC Le commissaire de l’UE chargé du commerce, Pascal Lamy, et le ministre russe du développement économique et du commerce, German Gref, ont signé aujourd’hui l’accord qui conclut les négociations bilatérales relatives à l’accès au marché dans la perspective de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, en présence du président de la Commission européenne, Romano Prodi, du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et du président du Conseil européen, le Premier ministre irlandais, Bertie Ahern.


I encourage the membership of the Public Service Alliance of Canada to tell its leadership that we have to go back to the table, that we have to negotiate in good faith and that we should not take action that will jeopardize the livelihood of third party victims.

J'encourage les membres de l'AFPC à faire savoir à leurs dirigeants qu'ils doivent retourner à la table, qu'ils doivent négocier de bonne foi et qu'ils ne devraient pas prendre d'initiatives susceptibles de ruiner le gagne-pain de tierces parties qui en sont victimes.




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Date index: 2021-01-22
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