Vertaling van "membership criteria laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

membership criteria
critères d'appartenance

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

criteria for membership in the society
critères d'adhésion des membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Nice European Council also endorsed the Commission's proposal for an Accession Partnership for Turkey, which will identify the main priorities that must be addressed to meet the basic conditions for membership laid down in the Copenhagen criteria.
Le Conseil européen de Nice a également approuvé la proposition de la Commission d'instaurer un partenariat pour l'adhésion de la Turquie, qui identifiera les questions prioritaires auxquelles ce pays doit s'attaquer pour satisfaire aux conditions de base d'adhésion définies dans les critères de Copenhague.

The criteria laid down in points (a) and (b) of the first subparagraph shall be included in the statute or the membership terms of the collective management organisation and shall be made publicly available in accordance with Articles 19 and 21.
Les critères définis aux points a) et b) du premier alinéa figurent dans les statuts ou dans les conditions d’affiliation de l’organisme de gestion collective et sont rendus publics conformément aux articles 19 et 21.

‘Member of a Network’ means healthcare providers that are in compliance with the list of criteria and conditions laid down in Article 5 of this Decision and have been awarded with the membership of a given Network.
«membre d'un réseau»: tout prestataire de soins de santé qui satisfait à la liste de critères et de conditions visée à l'article 5 de la présente décision et qui s'est vu décerner la qualité de membre d'un réseau donné.

Healthcare providers who apply for membership of a Network should demonstrate that they fulfil the criteria and conditions laid down in this Decision.
Les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau devraient démontrer qu'ils remplissent les critères et conditions fixés par la présente décision.

A: The timing of accession of each country to the EU depends on the progress that it makes in preparing for membership, according to the criteria laid down by the European Council in Copenhagen in 1993 and the conditions set for the Stabilisation and Association Process, notably regional cooperation.
R: Le calendrier d’adhésion de chaque pays dépend des progrès qu’il réalise pour se préparer à entrer dans l’UE, conformément aux critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et aux conditions définies dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, notamment en matière de coopération régionale.

Considerable further efforts are needed, however, to address the priorities attached to the Stabilisation and Association process and to move towards satisfying the criteria for EU membership established by the Copenhagen European Council in 1993 and laid down in Articles 49 and 6 of the EU Treaty.
La tâche est encore immense, toutefois, pour s'attaquer aux priorités liées au processus de stabilisation et d'association et tendre à satisfaire aux critières d'adhésion à l'UE arrêtés par le Conseil européen de Copenhague de 1993 et définis dans les articles 49 et 6 du Traité sur l'UE.

The membership conditions were laid down in the 1993 European Council at Copenhagen - the so called Copenhagen criteria.
Les conditions de l'adhésion, dites "critères de Copenhague", ont été définies, en 1993, par le Conseil européen de Copenhague.

In June 1993, the European Council at Copenhagen laid down the foundations of the current enlargement process by declaring that "the associated countries in Central and Eastern Europe that so desire shall become members of the European Union" and by defining the membership conditions, the so-called Copenhagen criteria.
En juin 1993, le Conseil européen de Copenhague a jeté les bases du processus d'élargissement actuel en déclarant que «les pays associés de l'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne» et en définissant les conditions d'adhésion, ou critères de Copenhague.

C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...
C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...