Traduction de «members would come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

member who would become parties to
membre qui serait touché par

Member State from which the foreign national comes
Etat membre de provenance

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

Hon. David M. Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I am absolutely astounded that the hon. member would come forward with this question, given the fact that there are members on her side from Newfoundland—only one left now—who have come to me over the last year and said “Get more capacity for the ferry from Marine Atlantic”.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis tout à fait étonné que la députée pose cette question puisque des députés terre-neuviens de son côté—il n'en reste plus qu'un maintenant—m'ont demandé au cours de la dernière année d'accroître la capacité du traversier de Marine Atlantique.

We hear it here and I would ask that the hon. members would come very soon to provide the accurate information Canadians are asking for.
Je demanderais aux députés de fournir très rapidement l'information exacte que les Canadiens réclament.

This Regulation therefore provides for a series of mechanisms which would come into play where the deceased had chosen as the law to govern his succession the law of a Member State of which he was a national.
Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d'un État membre dont il était un ressortissant.

We on this side of the House thought a well-respected member like that member would come to this place and would apologize for the truly outrageous accusations he has levelled against the finance minister.
De ce côté-ci de la Chambre, nous aurions cru qu'un député respecté comme lui présenterait des excuses à la Chambre pour les accusations scandaleuses qu'il a proférées contre le ministre des Finances.

If those members would come forward with some policy, with something other than the Gomery, maybe the bleeding would stop.
Si ces députés soumettaient une politique, avançaient autre chose que la Commission Gomery, peut-être que l'hémorragie de leur parti s'arrêterait.

I cannot conceivably understand how the member would come to the conclusion that we are talking about some form of state control over everything so that Canadians would have no choice.
Je n'arrive pas à comprendre comment le député tire la conclusion selon laquelle il s'agit d'une forme de contrôle étatique sur tout, de sorte que les Canadiens n'auraient plus la possibilité de choisir.

The Member States had to publish and adopt their measures transposing the Directive by 12 June 2007, so that they would come into force at national level by 12 December 2007 at the latest.
Les États membres devaient adopter et publier leurs mesures de transposition avant le 12 juin 2007, de sorte qu’elles seraient entrées en vigueur sur leur territoire respectif au plus tard le 12 décembre 2007.

4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution, an insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 60.
4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.

2. If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a natural or legal person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to acquire a holding would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation provided for in Article 6".
2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 6".