Traduction de «members who made rather derogatory » (Anglais → Français) :

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, a third-country national or a stateless person whose application has been rejected and who made an application in another Member State or who is on the territory of another Member State without a residence document.
reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre.

take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, an applicant whose application is under examination and who made an application in another Member State or who is on the territory of another Member State without a residence document.
reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre.

(d)(e) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20, a third-country national ð or a stateless person ï whose application it has been rejected and who ð made an application in another Member State or who ïis in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.
d)e) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le ressortissant d’un de pays tiers ? ou l’apatride ⎪ dont il a rejeté la demande a été rejetée et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

(b)(c) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20 , an applicant whose application is under examination and who ð made an application in another Member State or who ï is in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.
b)c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, an applicant whose application is under examination and who made an application in another Member State or who is on the territory of another Member State without a residence document;
reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre;

Encouraging progress has been made on global public goods, trade-related aid and new sources of financing, although this is due more to individual Member States' efforts rather than the EU as a whole.
Les progrès accomplis en matière de biens publics mondiaux, d'aide liée au commerce et de nouvelles sources de financement sont encourageants, bien qu'ils soient plutôt le fait d'États membres pris séparément que de l'UE dans son ensemble.

(b)(c) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20 , an applicant whose application is under examination and who ð made an application in another Member State or who ï is in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï;
b)c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre;

(d)(e) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20, a third-country national ð or a stateless person ï whose application it has been rejected and who ð made an application in another Member State or who ïis in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï .
d)e) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le ressortissant d’un de pays tiers ? ou l’apatride ⎪ dont il a rejeté la demande a été rejetée et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.