Vertaling van "members when arrests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conduct of Members When Taken Prisoner of War
Conduite des militaires faits prisonniers de guerre

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

the duties(of a member)shall end when he resigns or is compulsorily retired
les fonctions prennent fin par démission volontaire ou d'office

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

Coverage of Deposits when Member Institutions Amalgamate
Assurance des dépôts en cas de fusion d'institutions membres

CDIC Coverage of Deposits when Member Institutions Amalgamate
Couverture des dépôts après une fusion d'institutions membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the recent past, world-wide combined law enforcement operations, such as Operations Starburst and Cathedral against paedophile rings, have shown the value of co-ordinated international action by law enforcement and judiciary, both in exchanging information at the preliminary stage and in preventing the tipping off of other ring members when arrests and seizures are made.
Récemment, des opérations de répression menées conjointement au niveau mondial, telles que "Starburst" et "Cathédrale" contre des réseaux pédophiles, ont démontré qu'il est utile que les autorités chargées de l'application des lois et le pouvoir judiciaire coordonnent leur action à l'échelon international, tant par l'échange d'informations au stade préliminaire qu'en empêchant les autres membres des réseaux d'être prévenus au moment des arrestations et des saisies.

10. Stresses that further piracy with impunity is an obstacle to deterrence; deplores the fact that despite EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius), bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and the Somali regions of Puntland and Somaliland, and the various international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested, are often released due to a lack of solid legal evidence or a lack of political will to prosecute them; notes, too, that some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy on the high seas;
10. souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, les régions somaliennes de Puntland et de Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer;

10. Stresses that further piracy with impunity is an obstacle to deterrence; deplores the fact that despite EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius), bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and both Puntland and Somaliland, and the various international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested, are often released due to a lack of solid legal evidence or a lack of political will to prosecute them; notes, too, that some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy on the high seas;
10. souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer;

7. Stresses that further piracy impunity runs counter to deterrence; deplores that despite the EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius) as well as bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and Puntland and Somaliland and international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested often released due to a lack of solid legal evidence or lack of political will to prosecute, also some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy in the high seas;
7. souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland et les cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés, ou lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de poursuivre, et que, d'autre part, certains États membres de l'Union disposent de sauvegardes de droit pénal inadéquates pour lutter contre la piraterie en haute mer;

6. Stresses that further piracy impunity runs counter to deterrence; deplores that despite the EU agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius, Puntland, Somaliland, Somalia) and international legal frameworks, many pirates and other criminals were not arrested at all or, when arrested often released due to a lack of solid legal basis, also some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy in the high seas;
6. souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion; déplore que, malgré les accords conclus par l'Union avec les pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland, Somaliland, Somalie), et les cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés, ou lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides, et que d'autre part, certains États membres de l'Union disposent de sauvegardes juridiques en matière de droit pénal inadéquates pour lutter contre la piraterie en haute mer;

8. Stresses that further piracy impunity runs counter to deterrence; deplores that despite the EU agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius, Puntland, Somaliland, Somalia) and international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested at all or, when arrested often released due to a lack of solid legal evidence, also some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy in the high seas;
8. souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion; déplore que, malgré les accords conclus par l'Union avec les pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland, Somaliland, Somalie), et les cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides, et que d'autre part, certains États membres de l'Union disposent de sauvegardes juridiques en matière de droit pénal inadéquates pour lutter contre la piraterie en haute mer;

Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.
La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.

When a person is arrested on the basis of a European arrest warrant, the executing judicial authority shall take a decision on whether the requested person should remain in detention, in accordance with the law of the executing Member State.
Lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution décide s'il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l'État membre d'exécution.

2. Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Framework Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.
2. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'adoption de la présente décision-cadre dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir les objectifs de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.