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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "members they start " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities

Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Once they became aware of this bill, and they became aware of it largely through media reports that started to surface in late December of last year and January and February of this year, they became deeply concerned and they started contacting members of parliament, and members of the committee in particular, asking why they had not been consulted.

Lorsqu'elles ont appris l'existence de ce projet de loi, principalement par le truchement des médias qui ont commencé à en parler à la fin de décembre de l'an dernier et en janvier et février de cette année, elles sont devenues très inquiètes et ont entrepris de communiquer avec les députés, en particulier avec les membres du comité, pour demander pourquoi elles n'avaient pas été consultées.


Whenever one of my colleagues rises, whether they are members of the official opposition or of the government—they agree on that—they start talking about the results of the Progressive Conservative Party.

Chaque fois que l'un de mes collègues se lève, que ce soit l'opposition officielle ou les députés du parti gouvernemental—sur cela ils font l'unanimité—pour parler des résultats et du bilan du Parti progressiste-conservateur, je peux dire qu'à ce titre, après des dizaines et des dizaines de motions de clôture de la part de ce gouvernement, je ne suis pas gêné de notre bilan.


They worked with us to create the PBO for credible, non-partisan economic analysis, but then they started hearing inconvenient— Some hon. members: Oh, oh!

Ils ont travaillé avec nous pour créer le bureau du directeur parlementaire du budget, lequel est chargé de réaliser des analyses économiques crédibles et impartiales.


G. whereas the evaluations for these new Member States started, following a request (in 2006) from each Member State (declaration of readiness); whereas they were conducted, new Member State by new Member State, under the responsibility of the Schengen Evaluation Working Party; whereas they started with a questionnaire to the Member State concerning all parts of the Schengen acquis and were followed by evaluation visits; wherea ...[+++]

G. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés c ...[+++]


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G. whereas the evaluations for these new Member States started, following a request (in 2006) from each Member State (declaration of readiness); whereas they were conducted, new Member State by new Member State, under the responsibility of the Schengen Evaluation Working Party; whereas they started with a questionnaire to the Member State concerning all parts of the Schengen acquis and were followed by evaluation visits; wherea ...[+++]

G. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés c ...[+++]


E. whereas the evaluations for these new Member States started, following a request (in 2006) from each Member State (declaration of readiness); whereas they were conducted, new Member State by new Member State, under the responsibility of the Schengen Evaluation Working Party; whereas they started with a questionnaire to the Member State concerning all parts of the Schengen acquis and were followed by evaluation visits; wherea ...[+++]

E. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés c ...[+++]


For that reason, I wish to say how delighted I am to be here today, to thank you for your cooperation and to wish the new Parliament well, in particular the newly elected Members. They start an exciting part of their own political careers.

C’est pourquoi je tiens à souligner combien je suis heureux d’être ici aujourd’hui, à vous remercier pour votre coopération et à souhaiter bonne chance au nouveau Parlement, et en particulier aux députés nouvellement élus, qui abordent une phase passionnante de leur carrière politique.


They who have tended their forests properly for decades, lived off forestry and know this delicate balance, would be penalised, because there are Member States in which people no longer have anywhere to plant a tree, unless they start planting them on their own roofs.

Ceux qui ont se sont efforcés de reboiser consciencieusement pendant des dizaines d’années, qui ont vécu du stock de bois sur pied et qui connaissent ce fragile équilibre, seraient pénalisés, parce qu’il y a des États membres où il n’y a plus d’endroit où planter des arbres - à part sur les toits des maisons.


The Chair: The analyst advises that, prior to the next meeting, we will have information in relation to France, Australia, U.S. and the House of Lords, with revisions as requested, as well a private member bill info sheet that Senator Joyal requested so people will have an understanding of the process that private member's bills take, whether they start in our place or the other place and, more importantly, how they conclude.

Le président : L'attaché de recherche me dit qu'avant la prochaine réunion, nous aurons reçu de l'information sur la France, l'Australie, les États-Unis et la Chambre des lords et les révisions demandées, ainsi que les documents d'information sur le projet de loi d'initiative parlementaire que le sénateur Joyal a demandé. Ainsi, tout le monde pourra comprendre le processus que suit un tel projet de loi, qu'il soit présenté au Sénat ou à l'autre endroit et, plus important encore, ce qu'il en advient.


Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Mr. Speaker, I just have to caution members opposite that when they make comparisons between the last election of 1993 under the Mulroney government they have to watch out if they start to look at multiculturalism funding.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je dois mettre en garde les députés d'en face qu'ils doivent être prudents lorsqu'ils font des comparaisons avec la période des dernières élections en 1993 sous le régime Mulroney quand il y avait les fonds pour promouvoir le multiculturalisme.




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Date index: 2024-03-17
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