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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Taking of Evidence Regulation
Without delay

Traduction de «members take quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Help to Quit Smoking - Take Control - A campaign for smoke-free living

De l'aide pour cesser de fumer - Prends le contrôle pour une vie sans fumée


Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves


Forced landing while taking off, member of ground crew or airline employee injured

atterrissage forcé pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé


Aircraft crash while taking off, member of ground crew or airline employee injured

accident aérien au décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé


Fire on aircraft while taking off, member of ground crew or airline employee injured

incendie à bord d'un avion pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].

*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].


It really takes quite a lot of nerve for government members to rise here in the House and tell us that everything is perfectly fine and to refuse to see a reality that the member for Saint-Hyacinthe—Bagot is not the only one to observe.

Il faut quand même avoir un certain front de troupeau de boeufs, de la part des ministériels, pour se lever ici à la Chambre et pour nous dire que tout va bien dans le meilleur des mondes et pour refuser de voir un constat qui n'est pas seulement celui du député de Saint-Hyacinthe—Bagot.


We take quite different lines on many items on the current agenda – the future of Kosovo, the anti-missile shield and Europe’s conventional armed forces for example – and all of these issues are, at the moment, close to the top of the agenda, together, of course, as so often, with the security of energy supply to all Member States of the European Union.

Nous avons des positions assez différentes sur de nombreuses questions à l’ordre du jour, comme l’avenir du Kosovo, le bouclier antimissile et les forces armées conventionnelles en Europe, par exemple, et toutes ces questions sont placées, en ce moment, presque au sommet de notre agenda, en même temps, bien sûr - comme c’est si souvent le cas - que la question de la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’ensemble des États membres de l’Union européenne.


We take quite different lines on many items on the current agenda – the future of Kosovo, the anti-missile shield and Europe’s conventional armed forces for example – and all of these issues are, at the moment, close to the top of the agenda, together, of course, as so often, with the security of energy supply to all Member States of the European Union.

Nous avons des positions assez différentes sur de nombreuses questions à l’ordre du jour, comme l’avenir du Kosovo, le bouclier antimissile et les forces armées conventionnelles en Europe, par exemple, et toutes ces questions sont placées, en ce moment, presque au sommet de notre agenda, en même temps, bien sûr - comme c’est si souvent le cas - que la question de la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’ensemble des États membres de l’Union européenne.


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We extend a very warm welcome to the European Network of Ombudsmen and similar bodies, which take quite different forms from one Member State to another, and we have, for that reason, particularly highlighted their public information events.

Nous nous réjouissons grandement du Réseau européen des médiateurs et des organes similaires, lesquels revêtent des formes très différentes d’un État membre à un autre et nous avons, pour cette raison, particulièrement mis en lumière leurs évènements d’information publique.


The Member States also have a duty, and I would say this quite clearly to all the Member States: when it comes to giving young people the opportunity to study in our countries, and when it comes to assisting civil society, then, alongside the European Union – and the Commission is taking specific action here – we, the Member States, also have to take quite specific action.

Les États membres ont eux aussi un devoir, et je le dirais très clairement à chacun d’eux: lorsqu’il s’agit de donner aux jeunes l’opportunité d’étudier dans nos contrées, d’assister la société civile, nous, les États membres, devons également agir de manière très spécifique de concert avec l’Union européenne - et la Commission entreprend des démarches spécifiques dans le cas présent.


The Member States also have a duty, and I would say this quite clearly to all the Member States: when it comes to giving young people the opportunity to study in our countries, and when it comes to assisting civil society, then, alongside the European Union – and the Commission is taking specific action here – we, the Member States, also have to take quite specific action.

Les États membres ont eux aussi un devoir, et je le dirais très clairement à chacun d’eux: lorsqu’il s’agit de donner aux jeunes l’opportunité d’étudier dans nos contrées, d’assister la société civile, nous, les États membres, devons également agir de manière très spécifique de concert avec l’Union européenne - et la Commission entreprend des démarches spécifiques dans le cas présent.


*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].

*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].


Mr. Richard Marceau, Member for Charlesbourg: I am not sure whether I influenced him, but most members take quite seriously something as important as a name change.

M. Richard Marceau, député de Charlesbourg: Je ne sais pas si je l'ai influencé lui, mais lorsqu'une chose aussi importante qu'un changement de nom est fait, les députés dans leur ensemble prennent cela au sérieux.


The member is quite right that there is a federal tax rate of 26%. Taking a notional average of 50%, being the provincial income tax rate on the federal amounts payable, it grosses that up by another 50% to about 39%.

Le député a parfaitement raison de dire que le taux fédéral d'imposition est de 26 p. 100. Prenant une moyenne théorique de 50 p. 100 comme taux de l'impôt provincial sur le revenu sur les sommes payables au gouvernement fédéral, cela fait passer le taux à 39 p. 100. Donc, 40 p. 100 est une bonne estimation du taux marginal d'imposition.




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Date index: 2021-08-15
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