Traduction de «members rightly point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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right point rail
aiguille de droite

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms
Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Committee on Migrant Workers | Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families | CMW [Abbr.]
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

element | member | point
élément

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the case, inter alia, for democracy support, which is going to be mainstreamed across a number of objectives; for Economic, Social and Cultural rights; for addressing violation of human rights and international humanitarian law in crises and conflicts; for fighting discrimination, particularly against women, children, persons with disabilities and LGBTI but also against members of religious minorities; for fighting torture and ill-treatment and for increasing the coherence of EU policies from a Human Rights point of view.
C’est le cas, entre autres, du soutien à la démocratie, qui va être intégré dans plusieurs objectifs, des droits économiques, sociaux et culturels, des mesures à prendre face aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans les situations de crise et de conflit, de la lutte contre la discrimination, à l’encontre notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, mais également des membres de minorités religieuses, de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que du renforcement de la cohérence des politiques de l’UE du point de vue des droits de l’homme.

On the whole notion that the mint would be able to create these subsidiaries, I think the member from the Bloc, and perhaps the Reform Party member, rightly pointed out that this merits more examination in committee as to what would be the limits to these subsidiaries, what parameters would they be instructed to operate within, and what would be their nature.
Pour ce qui est de la question de la possibilité pour la Monnaie de créer des filiales, je pense que la députée du Bloc, et peut-être le député du Parti réformiste, ont fait remarquer que cela méritait un examen en comité, afin de savoir quelles seraient les limites de ces filiales, quels paramètres de fonctionnement elles devraient suivre et même, quelle serait leur nature.

The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' diplomats, have all contributed to this goal.
L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.
demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

As the member rightly pointed out, Burma is one of the poorest countries.
Comme le député l'a fait remarquer à juste titre, la Birmanie est un des pays les plus pauvres au monde.

Mr. Speaker, the member rightly points out that there are other provisions with respect to conflict of interest and certainly we are dealing with a very case specific amendment to the code with respect to someone being sued and his or her participation being cut off by his actions.
Monsieur le Président, le député a raison de signaler qu'il y a d'autres dispositions en ce qui concerne les conflits d'intérêts.

As the member rightfully points out, the bill gives the Minister of Citizenship and Immigration the power to impose quotas, dispose and discard immigration applications and facilitate queue jumping.
Comme le député l'a mentionné, le projet de loi dont nous sommes saisis confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir d'imposer des quotas, de disposer des demandes d'immigration et de les rejeter, et aussi de faciliter le resquillage.

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.

The Deputy Speaker: The hon. member did refer to such things but did not use a prop in the House, which is against the rules, as the hon. member rightly pointed out.
Le vice-président: L'honorable député a parlé de choses comme ça, mais il n'a pas montré un accessoire à la Chambre, ce qui est contre le Règlement, comme le dit l'honorable député.