This first proposal, rejected by an overwhelming majority of Member States, aimed at introducing, for the first time ever in an antidumping Regulation, a deferred duty system based on tariff quotas.
Cette dernière, rejetée à une écrasante majorité par les États membres, visait à mettre en place, pour la première fois dans un dispositif anti-dumping, un système de droits différés sur des contingents tarifaires.