Traduction de «members parliament had responded » (Anglais → Français) :

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

When I saw that the deadline was approaching, I realized that there were only nine Bloc Québécois members who had responded.
Quand j'ai vu que la date fatidique approchait, je me suis rendu compte qu'il y avait seulement neuf députés du Bloc québécois qui avaient répondu.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

In that respect, the fact that an official or other staff member is employed in a post formerly occupied by an official at a higher grade is not such as to affect the legality of a grading decision under which he was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded.
À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ou agent soit engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade supérieur n’est pas de nature à affecter la légalité d’une décision de classement, laquelle le classerait au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il aurait postulé.

Poverty and marginalisation of certain ethnic minorities, such as Roma , have increased.A 2009 survey on discrimination in seven Member States by the Fundamental Rights Agency reported that half of Roma respondents had experienced discrimination in the previous twelve months and a fifth had been the victim of racially motivated crime[8].
La pauvreté et la marginalisation de certaines minorités ethniques comme les Roms ont augmenté.Selon une enquête sur la discrimination menée en 2009 dans sept États membres par l’Agence des droits fondamentaux, la moitié des répondants Roms avait été victime de discrimination au cours des douze derniers mois et un cinquième de délits à caractère raciste[8].

After Justice Lisa Cameron said that the member for Peterborough had offered incredible evidence, full of inconsistencies and improbabilities, and that the member for Peterborough had frequently obfuscated, the member for Peterborough responded that it was just her opinion.
Ainsi, après que la juge Lisa Cameron eut déclaré que le député de Peterborough avait présenté des preuves incroyables, remplies d'incohérences et d'invraisemblances et qu'il avait fréquemment été évasif, ce dernier a répondu que ce n'était que son opinion.

I note that prior to the decision of the Supreme Court of Canada, starting in 1991 a number of other members of Parliament had raised this issue in the House: Bob Wenman, late Conservative member of Parliament from British Columbia, my former colleague Ian Waddell and my current colleague from Saskatoon—Rosetown—Biggar.
Je remarque qu'avant la décision de la Cour suprême du Canada, dès 1991, un certain nombre d'autres députés avaient soulevé cette question à la Chambre. C'est le cas de Bob Wenman, un regretté député conservateur de la Colombie-Britannique, de mon ancien collègue Ian Waddell et de mon collègue l'actuel député de Saskatoon—Rosetown—Biggar.

Among the twenty-seven Member States that responded, all but two said the Directive itself did not create a significant administrative burden for the national authorities, or that they had not specifically assessed it.
Sur les vingt-sept États membres qui ont répondu, tous sauf deux ont indiqué que la directive elle-même n’avait pas créé de charge administrative significative pour les autorités nationales ou qu’ils n’avaient pas évalué cet aspect concret.

Canadian members of Parliament had responded, and the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade unanimously passed its 12th report, which urged the government to commit to the 0.7% target by 2015 and, practically, to achieve an interim target of 0.5% by 2010.
Des députés canadiens avaient répondu à l'appel, et le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international avait adopté à l'unanimité son 12e rapport, dans lequel il pressait le gouvernement de s'engager à respecter une cible de 0,7 p. 100 d'ici 2015 et, concrètement, à fixer une cible provisoire de 0,5 p. 100 d'ici 2010.

Members of parliament have responded by raising the issue with several private members' bills which are now reflected in Bill C-23.
Les députés ont réagi en déposant bon nombre de projets de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, lesquels ont donné lieu au projet de loi C-23.