Vertaling van "members parliament could send " (Engels → Frans) :

For instance, in the OSCE framework, the EC could send one or two experts in each ODIHR election team, who could support and train Short Term Observers (STOs) from EU Member States.
Par exemple, dans le cadre de l'OSCE, la CE pourrait envoyer un ou deux experts dans chaque équipe d'observation électorale du BIDDH, qui pourraient soutenir et former des observateurs à court terme des États membres de l'UE.

2. Member States shall send the Commission (Eurostat) their statistical data on products placed under the customs procedure for release for free circulation under the tariff preferences according to Regulation (EC) No 471/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on Community statistics relating to external trade with non-member countries .
2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) leurs statistiques relatives aux produits placés sous le régime douanier de la libre pratique qui ont bénéficié des préférences tarifaires, conformément au règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers .

In addition to sending a message of appreciation and encouragement that parliament could send to adoptive parents through the bill, allowing adoption expenses to be tax deductible would make the tax system more equitable for adoptive parents for two reasons.
En plus du message d'appréciation et d'encouragement que le Parlement pourrait envoyer aux parents adoptifs par l'entremise du projet de loi, la déduction des frais relatifs à l'adoption rendrait le régime fiscal plus équitable pour les parents adoptifs, et ce pour deux raisons.

all Member States could send SIS II alerts, all national copies were updated with the messages coming from the central system, queries were possible either on the central database or on an updated national copy.
tous les États membres pouvaient envoyer des signalements SIS II, toutes les copies nationales avaient été mises à jour avec les messages provenant du système central, les interrogations pouvaient être effectuées soit dans la base de données centrale soit dans une copie nationale actualisée.

In the last referendum the people of Quebec thought they could send members of Parliament to this House if they separated.
Lors du dernier référendum, les Québécois ont pensé qu'ils pourraient se faire représenter à la Chambre en cas de séparation.

I know the House in its wisdom some years ago made the decision that members of Parliament could send ten percenters into other ridings.
Je sais que la Chambre a, dans sa sagesse, décidé, il y a de cela quelques années, que les députés pourraient envoyer des dix pour-cent à d'autres circonscriptions.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

However, the message Parliament could have sent or still could send Quebec is infinitely more important than setting the allowable percentage of variance in determining the size of any given riding.
Cependant, le signal que le Parlement aurait pu donner ou pourrait donner au Québec est d'une importance infiniment plus grande que la détermination du pourcentage dont on peut s'écarter pour décider quelle sera la taille d'un comté.

Article 16 of the Directive states that, every three years, Member States shall send the Commission a report on its application and that the Commission shall then send the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report reviewing the application of this Directive.
Son article 16 dispose que les Etats membres doivent adresser à la Commission tous les trois ans un rapport concernant son application et que la Commission doit ensuite adresser au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'application de la directive.

If you were a member of Parliament in the 16th and 17th centuries, the king could send you to jail for what you said in Parliament if you offended the king or one of his institutions.
Si vous aviez été membre du Parlement aux XVIet XVII siècles, le roi aurait pu vous jeter en prison pour l'avoir offensé lui, ou l'une de ses institutions, par vos propos au Parlement.