Vertaling van "members moving amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

moving element | moving member
équipage mobile

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

move an amendment
proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Do you have ideas by which you can look very fairly at private members moving amendments, parties moving amendments, government moving amendments, making certain that the best interest is served by the Canadian public and at the same time the best interest is served to Parliament to make sure that Parliament will not have its hands tied and be handcuffed through an inordinate use of putting amendments forward to curtail business?
Avez-vous des idées quant à la façon dont vous pouvez examiner de façon très impartiale les amendements proposés par de simples députés, les amendements proposés par les partis, les amendements proposés par le gouvernement, afin de vous assurer que l'on sert l'intérêt des Canadiens, de même que l'intérêt du Parlement, en s'assurant que le Parlement n'aura pas les mains liées, ni ne sera menotté par la présentation d'un nombre excessif d'amendements destinés à ralentir les travaux?

Athough a member who intends to move amendments to a bill does not have to provide notice, the normal practice is for the member to communicate with the Chair and clerk of the committee in order to arrange for the translation, compilation and circulation of the amendments to the other members of the committee.
Bien que le député qui entend faire des propositions d’amendement au projet de loi n’ait pas à en donner avis, l’usage veut qu’il les communique au président et au greffier du comité afin d’en assurer la traduction, la compilation et la diffusion aux autres membres du comité .

The reality is that more than two years ago at the Standing Committee on Justice and Human Rights Liberal members moved amendments that would see the accelerated parole review eliminated in cases where there was large-scale white collar crime.
En réalité, il y a plus de deux ans, les libéraux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont proposé des amendements qui auraient permis d'éliminer la procédure d'examen expéditif dans le cas des crimes en col blanc commis à grande échelle.

– (PL) Mr President, I would just like to explain to my fellow Members that Amendments 11 and 12 are not new texts being added, but existing paragraphs being moved from elsewhere.
- (PL) Monsieur le Président, je voudrais juste expliquer à mes collègues députés que les amendements 11 et 12 ne sont pas de nouveaux textes à ajouter, mais des paragraphes existants déplacés.

Members of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection have moved amendments designed either to delete or to amend the following provision of the proposed regulation:
Les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont présenté des amendements tendant à supprimer ou à modifier les dispositions suivantes de la proposition de règlement:

− Mr President, also as an acknowledgement of the frantic search by EU Member States to rescue the banking system, but not in a sufficiently coordinated way, we have thought that it makes sense to introduce this amendment. It reads: ‘whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the European Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors’ confidence and avoid distortions of competition’.
− (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».

After five years in which Members moved 5 500 amendments and voted on 50 000 additional items, none of us can claim to have really got to the bottom of it all.
Après cinq années, au cours desquelles les députés ont déposé 5 500 amendements et ont voté sur 50 000 points supplémentaires, aucun de nous ne peut prétendre être allé vraiment au bout des choses.

– (DE) Mr President, I only wish to move amendments to recitals D and F. In D and again in paragraph 7, it should be political figures rather than opposition members, since three of the five assassination victims belonged to a governing party.
- (DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement introduire des modifications aux considérants D et F. Dans le considérant D ainsi que dans le paragraphe 7, il conviendrait de parler de personnalités politiques plutôt que de membres de l’opposition étant donné que trois des cinq victimes assassinées appartenaient à un parti au pouvoir.

We had members moving amendments that unfortunately were not accepted by the government but the process itself did not bog down.
Des députés ont présenté des propositions d'amendement qui ont été malheureusement rejetées par le gouvernement, mais le processus en tant que tel n'a pas été arrêté.

Page 601 of the second edition of House of Commons Procedure and Practice, states that " If a Member moves a motion during his or her speech (e.g., an amendment or a motion to adjourn debate), the act of moving the motion will terminate the Member's speech'.
Voici ce qu'on peut lire à la page 601 de la deuxième édition de La pratique et les usages de la Chambre des communes : « Si un [membre] présente une motion dans le cadre de son discours (par exemple, un amendement ou une motion d'ajournement du débat), cela met automatiquement fin à son discours ». À la page 346 de la quatrième édition de Bourinot, il est indiqué que.