Vertaling van "members maintain since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintain members | oversee representative | manage members | supervise members regulate members
gérer des membres

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.
Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.

To maintain Europe's technological and competitive edge and to capitalise on investments, Union level action, having regard to Article 4(3) and Article 189 TFEU, is needed in conjunction with the space research activities of the Member States and the ESA, which has managed industrial satellite development and deep space missions on an intergovernmental basis for the ESA Member States since 1975.
Pour rester à la pointe sur le plan technologique et concurrentiel tout en tirant parti des investissements consentis, il convient d'agir à l'échelle de l'Union, compte tenu de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec les activités de recherches spatiales menées par les États membres et l'ESA, agence qui, depuis 1975, gère sur une base intergouvernementale, au nom de ses États membres, le développement industriel des satellites et les missions vers l'espace lointain.

To maintain Europe's technological and competitive edge and to capitalise on investments, Union level action, having regard to Article 4(3) and Article 189 TFEU, is needed in conjunction with the space research activities of the Member States and the ESA, which has managed industrial satellite development and deep space missions on an intergovernmental basis for the ESA Member States since 1975.
Pour rester à la pointe sur le plan technologique et concurrentiel tout en tirant parti des investissements consentis , il convient d'agir à l'échelle de l'Union, compte tenu de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec les activités de recherches spatiales menées par les États membres et l'ESA, agence qui, depuis 1975, gère sur une base intergouvernementale, au nom de ses États membres, le développement industriel des satellites et les missions vers l'espace lointain .

20. Considers a degree of voluntary, national fine-tuning of the criteria for support for areas with natural handicaps to be necessary in order to be able to respond appropriately to particular geographical situations where natural handicaps have been offset by human intervention; emphasises however that where land quality has been improved, the burden of ongoing associated maintenance costs such as drainage and irrigation must be taken into consideration; proposes that farm data (such as farm income and land productivity) be used inter alia for this purpose; emphasises, however, that the decision on the criteria to be used for fine-tuning must lie with the Member States since many Member States have already developed an appropriate and suitable system of differentiation which should be maintained;
20. estime qu'un certain degré d'ajustement national volontaire des critères régissant le soutien aux zones à handicaps naturels est nécessaire pour pouvoir réagir à des situations géographiques particulières où les handicaps naturels ont été compensés par une intervention humaine; souligne toutefois que, lorsque la qualité des sols a été améliorée, il convient de prendre en compte la charge liée aux frais d'entretien, tels que les frais de drainage et d'«irrigation; propose qu'à cet effet, il soit également fait appel à des données économiques (comme le revenu d'exploitation et la productivité des terres); souligne toutefois que la décision concernant les critères à utiliser pour cet ajustement est à prendre par les États membres, dès lors que nombre d'entre eux ont déjà mis au point un système approprié et performant de différenciation qu'il convient de conserver;

The reason, therefore, why we are calling for a debate and resolution is exactly the opposite of what my fellow Members maintain: since there is a violation of Community law and since we must apparently legislate less, we had better concern ourselves with applying this law.
Ainsi, la raison pour laquelle nous exigeons un débat et une résolution est totalement opposée à celle qu’invoquent mes collègues: étant donné que la législation communautaire a été enfreinte et qu’il semblerait que nous devions moins légiférer, nous ferions mieux de veiller à appliquer cette législation.

Since the objective of this Directive, namely to maintain a high level of security of oil supply in the Community through reliable and transparent mechanisms based on solidarity amongst Member States while complying with the internal market and competition rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le maintien d’un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures en vertu du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

43. Stresses that the EU institutions should maintain their focus on consumer protection in the new Member States, since there are still serious issues of concern in this regard, as raised by this resolution;
43. insiste sur le fait que les institutions de l'UE devraient continuer à mettre l'accent sur la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres, étant donné qu'il existe encore de graves sujets de préoccupation à cet égard, tel que le souligne la présente résolution;

(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.
(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.