Vertaling van "members fall under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fall under (to)
être soumis

falling under the article ...
relevant de l'article ...

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under the
entrer dans

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Hit by object falling from unpowered aircraft, member or ground crew injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur, membre ou équipage au sol blessé

Fall in aircraft, not due to an accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, membre d'un équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

Fall from aircraft, not due to an accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
chute d'un avion, non due à un accident d'avion, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendments ensure that any criminal acts committed in space by a Canadian crew member fall under Canadian law.
Ces modifications prévoient que tout acte criminel commis dans l'espace par un membre d'équipage canadien est assujetti aux lois canadiennes.

The issues raised by the honourable Member fall under the responsibility of the Member States which must ensure the protection of fundamental rights through the application of their own legislation and their international obligations.
Les questions que soulève l’honorable député relèvent de la compétence des États membres, qui sont tenus de garantir la protection des droits fondamentaux en appliquant leur propre législation et en respectant leurs obligations internationales.

Pension systems fall under the competence of the Member States. However, the time has come for them to be coordinated at EU level, for example in relation to the functioning of the internal market and the requirements of the Stability and Growth Pact.
Si les systèmes de retraites relèvent au premier chef de la compétence des États membres, le moment est toutefois venu de les coordonner au niveau de l’UE pour différents aspects, notamment le fonctionnement du marché intérieur et les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

2b. Member States may, in accordance with Community law and in particular Directive 2002/20/EC, impose reasonable obligations upon public protection and disaster relief services in connection with their use of mobile satellite systems falling under the jurisdiction of their national authorities.
2 ter. En conformité avec la législation communautaire et notamment la directive 2002/20/CE, les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables aux services de protection civile et de secours en cas de catastrophe s'agissant de leur utilisation de systèmes mobiles par satellite relevant de la juridiction de leurs autorités nationales.

While the majority of our members work in industries that fall under various provincial jurisdictions, some 45,000 of our members do work under the federal code: broadcasting, telecommunications, and trucking those that fall under the federal code.
Bien que la majorité de nos membres travaillent dans des industries qui relèvent de la réglementation de diverses provinces, quelque 45 000 de nos membres sont régis par le code fédéral : les secteurs de la radiodiffusion, des télécommunications et du camionnage sont ceux qui sont soumis au code fédéral.

I would also like to point out to the hon. member for Dauphin—Swan River—Marquette that hunting and trapping are clearly under provincial jurisdiction, and that fishing, which is under federal jurisdiction, falls under the powers delegated to the Ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec by the federal government.
Aussi, je me permets de préciser au député de Dauphin—Swan River—Marquette que la chasse et le piégeage est clairement une compétence provinciale et que la pêche, qui est de juridiction fédérale, est un pouvoir délégué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec par le gouvernement fédéral.

This is especially worrying since a part of those funds falls under the N+2 rule, which states that funds committed must be used by the Member States within two years of the initial allocation, or the funds will be forfeited.
Ceci est particulièrement inquiétant quand on sait qu’une partie de ces fonds est couverte par la règle N+2 (qui veut que les fonds engagés soient utilisés par les États membres dans un délai de 2 ans après l’année d’autorisation initiale, sous peine que ces fonds soient perdus).

In our eyes it is, certainly now that aircraft that are registered in third countries, but whose flights are carried out by a Member State, fall under this directive.
Nous le croyons, d’autant plus qu’aujourd’hui, les appareils enregistrés dans des pays tiers mais qui sont utilisés par un État membre relèvent de cette directive.

The following occupations fall under the definition of a public or retiring allowance paid from the public purse: a member of the legislative assembly of a province or a provincial parliament; a member of the public service of Canada or a province; a judge of any court in Canada; a member of the Canadian forces; a peace officer; an employee or officer of a crown corporation of the crown in right of Canada or of a province; an employee or officer of a board, bureau, commission, council, institute or agency of the crown in right of Canada, the crown in right of a province or a municipality; an employee or officer of a publicly funded school, school board, college, university or hospital; an employee or officer of an organization that the board by law orders to be an equivalent organization, crown corporation, agency of the crown, or college, university or hospital.
Seront visés par la disposition relative aux pensions ou aux allocations payées à même les deniers publics les personnes ayant occupé les genres d'emplois suivants: un député d'une assemblée législative d'une province; un fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province; un juge d'une cour de justice du Canada; un militaire des Forces canadiennes; un agent de la paix; un employé ou dirigeant d'une société d'État fédérale ou provinciale; un employé ou dirigeant d'un office, bureau, conseil, commission, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou ceux d'une municipalité; un employé ou dirigeant d'une école, d'une commission scolaire, d'un collège, d'une université ou d'un hôpital financé par des deniers publics; un employé ou dirigeant de tout organisme que le bureau déclare, par règlement

These amendments ensure that any criminal act which is committed in space by a Canadian crew member falls under Canadian law.
Ces modifications font en sorte que, si un membre canadien de l'équipage commet un acte criminel dans l'espace, il sera jugé en vertu du droit canadien.