Vertaling van "members criminal gangs until after " (Engels → Frans) :

Since statements by members are about to begin, perhaps the hon. member could wait until after oral question period.
Puisqu'il est maintenant à peu près le temps d'aborder les déclarations des députés, je me demande si nous pouvons attendre à la fin de la période des questions orales, et ensuite l'honorable député aura la parole.

The member's expulsion was not perfected until after the Supreme Court of Canada had denied leave to appeal in his criminal case.
L'expulsion du député n'a été prononcée qu'après que la Cour suprême du Canada ait décidé de lui refuser tout droit d'appel de son affaire criminelle.

In Quebec as everywhere else in Canada, if members of the House were to promptly pass some new anti-gang legislation, we could, from then on, require any member of a criminal gang to explain before the court where he got luxury items, such as residences, cars, jewels and so on, when his income tax return shows a very modest annual income.
Pour nous au Québec, comme partout ailleurs au Canada, si de nouvelles mesures antigang étaient rapidement adoptées par les députés de cette Chambre, on pourrait exiger dorénavant qu'un membre d'une bande criminelle explique devant la Cour la provenance de biens de luxe, résidences, voiture, bijoux et autres, alors que son rapport d'impôt ne laisse entrevoir qu'un revenu annuel beaucoup plus modeste.

1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

In the first place, we must understand that terrorism is different from ordinary crimes, and even from criminal gangs, in that we accept the fact that we cannot punish people who are members of criminal gangs until after the fact. However, in the case of terrorism, we have to take action before terrorist acts are committed.
D'abord, il faut comprendre que le terrorisme est différent des crimes ordinaires et même des gangs criminels, en ce sens que l'on accepte le fait que l'on ne peut punir les gens qui font partie des gangs criminels qu'une fois le fait accompli, alors que dans le cas du terrorisme, il faut intervenir avant que les actes terroristes soient posés.

2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

5. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may decide, after notifying the Commission, that the number of coin-processing machines to be checked annually shall be such that the volume of euro coins processed by those machines during that year represents at least 10 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.
5. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent décider, après notification à la Commission, que le nombre de machines de traitement des pièces devant être vérifiées chaque année est tel que le volume des pièces en euros traité par ces machines durant cette année représente au moins 10 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces en euros jusqu’à la fin de l’année précédente.

“If criminal gangs think that the EU has a soft touch on crime than they make a big mistake”, Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for Justice, Freedom and Security, said. In presenting a Commission’s proposal to severely punish members of organised crime groups wherever they operate in the EU, and a strategy to ensure exchange of criminal records between Member States and mutual recognition of criminal convictions within the territory of the EU.
«Les organisations criminelles se trompent lourdement si elles pensent que l’Union européenne a une approche laxiste en matière de criminalité» a déclaré Franco Frattini, vice-président et membre de la Commission européenne chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, lors de la présentation d’une proposition de la Commission visant à sanctionner sévèrement les membres d’organisations criminelles où qu’ils opèrent dans l’UE et d’une stratégie visant à garantir l’échange d’informations relatives aux antécédents judiciaires entre les États membres ainsi que la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales dans l’ensemble de l’UE.

in the event of the transfer of premium rights or temporary leasing pursuant to point (a), transfer to the reserve shall not become effective until after notification by the competent authorities of the Member State to the farmer transferring and/or leasing the rights, and transfers from the reserve to another farmer shall not become effective until after notification to that farmer by the authorities.
lors du transfert de droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du point a), le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.

- in the event of the transfer of premium rights or temporary leasing pursuant to the first indent, transfer to the reserve shall not become effective until after notification by the competent authorities of the Member State to the producer transferring and/or leasing the rights, and transfers from the reserve to another producer shall not become effective until after notification to that producer by the authorities.
- lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre au producteur qui transfère et/ou cède, et le transfert de la réserve à un autre producteur ne devient effectif qu'après notification à ce producteur par ces autorités.