Up to the point of full harmonisation, cost internalisation, absence of subsidies and consequent fairness in the Internal Electricity Market, Member States may apply support schemes which could have the effect of restraining trade, on the basis that these contribute to the objectives of Articles 6 and 174 of the Treaty.
Jusqu'à la réalisation d'une harmonisation totale, de l'internalisation des coûts, de l'absence de subventions et des conditions équitables qui en résulteront dans le marché intérieur de l'électricité, les États membres sont autorisés à appliquer des régimes d'aide qui pourraient avoir pour effet de restreindre le commerce, pour autant qu'ils contribuent aux objectifs énoncés aux articles 6 et 174 du traité .