Vertaling van "members compliantly taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conduct of Members When Taken Prisoner of War
Conduite des militaires faits prisonniers de guerre

compliant member
membre élastique

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form
attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Calls for the EU and its Member States to ensure that assistance programmes in the field of criminal justice reform with the LAS states contribute to human rights-compliant investigations and prosecutions; deplores the lack of transparency of certain EU and Member State programmes in this field, and calls for the EU and Member States to make public information on what steps have been taken to ensure that European support for such schemes does not contribute to human rights abuses in their target countries, and to publish the text of bilateral agreements such as the MoU between the EEAS and the LAS and that between the UK Justice Minister and his Saudi counterparts;
14. demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte des accords bilatéraux, par exemple celui du protocole d'accord entre le SEAE et la LEA et celui de l'accord entre le ministre de la justice britannique et son homologue saoudien;

There are court cases where members of First Nations communities who have been denied the right to vote have taken their First Nation to court, and the court has ruled that the community code is not Charter-compliant.
Il y a des cas où des membres d'une collectivité des Premières nations qui se sont vus refuser le droit de vote ont poursuivi la Première nation devant les tribunaux, et les tribunaux ont déclaré que le code communautaire n'était pas conforme à la Charte.

(69) The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant radio equipment are justified or not.
(69) Il convient que la Commission détermine, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres au sujet des équipements radioélectriques non conformes sont justifiées ou non.

The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant apparatus are justified or not.
Il convient que la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les appareils non conformes sont justifiées ou non.

The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant electrical equipment are justified or not.
Il convient que la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne le matériel électrique non conforme sont justifiées ou non.

(38) In order to increase transparency and to reduce processing time, it is necessary to improve the existing safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against products it considers to be non-compliant, with the aim of making it more efficient and of drawing on expertise available in the Member States.
(38) Afin d'accroître la transparence et de réduire le temps de traitement, il convient d'améliorer la procédure de sauvegarde existante qui permet à la Commission d'examiner si une mesure prise par un État membre à l'encontre d'un produit qu'il estime non conforme est justifiée, en vue de renforcer son efficacité et de tirer parti de l'expertise disponible dans les États membres.

The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant pyrotechnic articles are justified or not.
Il convient que la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, si les mesures prises par les États membres au titre des articles pyrotechniques non conformes sont justifiées ou non.

'Since last autumn an unparalleled smear campaign has been conducted against the European Statute for Members .compliantly taken up by Germany's "most colourful" tabloid';
"Depuis quelques jours, on assiste à une campagne sans précédent, confinant à la diffamation, afin de porter le discrédit sur le statut des députés européens, campagne que s'est empressé de relayer le principal journal à sensation d'Allemagne".

Finland and Sweden will report yearly to the Commission the measures they have taken to effectively inform the identified vulnerable sections of the population of the dietary recommendations and to ensure that fish and products thereof not compliant with the maximum levels is not marketed in other Member States.
La Finlande et la Suède communiquent chaque année à la Commission les mesures prises pour informer efficacement les groupes vulnérables déterminés de la population des recommandations nutritionnelles et pour garantir que le poisson et les produits dérivés qui ne respectent pas les teneurs maximales ne sont pas commercialisés dans les autres États membres.

Finland, Sweden and Latvia will report yearly to the Commission the measures they have taken to effectively inform the identified vulnerable sections of the population of the dietary recommendations and to ensure that wild caught salmon and products thereof not compliant with the maximum levels is not marketed in other Member States.
La Finlande, la Suède et la Lettonie communiquent chaque année à la Commission les mesures prises pour informer efficacement les groupes vulnérables déterminés de la population des recommandations nutritionnelles et pour garantir que le saumon sauvage capturé et les produits dérivés qui ne respectent pas les teneurs maximales ne sont pas commercialisés dans les autres États membres.