Traduction de «members bills would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here again we have the topic before parliament and the Liberal members through their control of the system for private members' bills would not let a vote occur on my bill.
Le sujet est de nouveau devant le Parlement et les députés libéraux, qui contrôlent le système, refusent que l'on vote sur mon projet de loi.

Bill C-234 most certainly had the support of the Reform Party because this private members' bill would have repealed section 745 of the Criminal Code.
Le projet de loi C-234 a bien entendu l'appui du Parti réformiste, car cette initiative parlementaire abrogerait l'article 745 du Code criminel.

Secondly, if the Senate were to perceive that this House would not allow any vote to take place on fully adopted Senate bills, it would be a snowy day in August when any of our private members' bills would ever see a vote in the other place.
Deuxièmement, si le Sénat s'apercevait que cette Chambre refuse systématiquement de voter sur des projets de loi du Sénat qui ont déjà été adoptés par le Sénat, nous risquerions d'attendre jusqu'à la fin des temps sans jamais voir le Sénat voter sur l'un de nos projets de loi à nous.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

The result would be that Senate private members' bills would still be able to move forward, but would not push private members' business from other MPs out of the way in so doing.
Cette mesure législative permettrait aux projets de loi d'intérêt privé du Sénat d'aller de l'avant sans écarter les projets de loi d'initiative parlementaire des autres députés.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Even though it is really in the public interest of the country and has been a matter before this house, and the other place, through private members bills, would the government agree that when the President of the Treasury Board introduces his legislation that we would undertake a pre-study of that bill so that the areas of coverage, such as Crown corporations, might be able to influence in a more direct way the work of the other place in their committee, if they see what the Senate is saying about the bill, which is one the great features of the pre-study mechanism?
Même si c'est véritablement dans l'intérêt public du pays et que notre Chambre en a été saisie, ainsi que l'autre endroit, au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement serait-il d'accord pour que, lorsque le président du Conseil du Trésor présente une mesure législative, nous procédions à une étude préalable du projet de loi afin que les travaux des comités de l'autre endroit puissent être orientés plus directement en fonction des points couverts, comme les sociétés d'État, si les membres de ces comités connaissent l'opinion du Sénat au sujet du projet de loi, ce qui est l'une des grandes caractéristiques du mécanisme d'étude préalable?

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

The tripling of the price of crude oil in 1999 and its effect on the price of natural gas would have a significant impact on the energy bill and the Member States' economies, were prices to remain at that level.
Le triplement des prix du pétrole brut au cours de l'année 1999 et sa répercussion sur le prix du gaz naturel, aurait des conséquences non négligeables sur la facture énergétique et l'économie des Etats membres s'il devait perdurer.