Ce budget rectificatif devrait avoir pour effet de rendre quelque 10 milliard
s d’euros aux États membres de l’Union européenne, ce qui devrait se traduire par un remboursement de quelque 10 milliards de Francs à la France ; la commission des budgets du Parlement européen propose un remboursement aux États d’un montant de quelque 5,5 milliards d’euros, les 4,5 milliards d’euros restant, devant servir à couvrir diverses dépenses de l’année en cours et l’on peut s’interroger sur la légalité de ce choix, puisque le Parlement est supposé ne pouvoir se prononcer que sur des propositions de dépenses envisagées par la Commission européenne, pou
...[+++]r l’heure, inexistantes.