Vertaling van "member-and everyone heard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead, the President shall call on Members to speak, as a general rule for no more than one minute. The President shall ensure – as far as possible – that speakers holding different political views and from different Member States are heard in turn.
Au lieu de cela, le Président accorde la parole à des députés, en règle générale pour un maximum d'une minute, en veillant à ce que, dans la mesure du possible, soient alternativement entendus des orateurs de différentes tendances politiques et de différents États membres.

If the Member fails to comply with the second invitation to be heard, the procedure shall continue without the Member having been heard.
Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu.

1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.

4. Where an appeal relates to access to data input by Europol in the Europol Information System or data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 and where objections from Europol persist, the Joint Supervisory Body shall be able to overrule such objections only by a majority of two thirds of its members after having heard Europol and the Member State or Member States referred to in Article 30(4).
4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.

3. The decision to expel a member shall be taken by the administrative or management organ, after the member has been heard.
3. Le membre est exclu par décision d'administration ou de l'organe de direction après avoir été entendu.

(37) The undertakings concerned must be afforded the right to be heard by the Commission when proceedings have been initiated; the members of the management and supervisory bodies and the recognised representatives of the employees of the undertakings concerned, and interested third parties, must also be given the opportunity to be heard.
(37) Il convient de consacrer le droit des entreprises concernées d'être entendues par la Commission dès lors que la procédure a été engagée. Il convient également de donner aux membres des organes de direction ou de surveillance et aux représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées, ainsi qu'aux tiers intéressés, l'occasion d'être entendus.

3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.