Traduction de «member to share his 40 minute » (Anglais → Français) :

The Deputy Speaker: Is there unanimous consent for the hon. member to share his 40 minute speech and divide it into two 20 minute sections?
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime afin d'autoriser le député à partager les 40 minutes qui lui sont allouées et de diviser celles-ci en deux segments de 20 minutes?

The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to permit the hon. member to share his time in two 20 minute periods?
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour permettre au député de diviser son temps de parole en deux périodes de 20 minutes?

the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed a limit to be determined by Member States; this limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital.
la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit.

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.
Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.

that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed a limit to be determined by Member States; that limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital.
que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne puisse dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit.

1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall make the holding of those shares at all times subject to at least the following conditions:
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:

The Speaker: Is there unanimous consent that the hon. member share his 10 minutes with the hon. member for Scarborough—Rouge River?
Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que le député partage les dix minutes qui lui sont imparties avec le député de Scarborough—Rouge River?

1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.
1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.

The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Does the hon. member have unanimous consent of the House to share his 40 minutes as first speaker?
La présidente suppléante (Mme Maheu): Y a-t-il consentement unanime pour que le député partage les 40 minutes dont il dispose, à titre de premier orateur?

The Deputy Speaker: The hon. member for Sarnia-Lambton is going to share his 10-minute slot with one of his colleagues.
Le vice-président: Le député de Sarnia-Lambton va partager les dix minutes dont il dispose avec un de ses collègues.