Traduction de «member suggests they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.
À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.

Calls on the Member States to launch campaigns to raise awareness of the rights and duties of domestic and care workers and employers and the risks and impact of exploitation in the domestic work sector, and promoting recognition of domestic and care work; suggests to the Member States that they develop road map programmes.
demande aux États membres de lancer des campagnes de sensibilisation sur les droits et les devoirs des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que des employeurs et sur les risques et les conséquences de l'exploitation dans le secteur du travail domestique, et des campagnes visant à promouvoir la reconnaissance du travail domestique et des soins aux personnes; suggère aux États membres d'élaborer des programmes d'action.

Should the two leaders decide on the early return of Varosha to its owners as a confidence building measure, as the Honourable Member suggests, they will have the full support of the Commission.
Si les deux dirigeants devaient décider d’une restitution rapide de Varosha à ses propriétaires comme mesure d’établissement de la confiance, ainsi que le suggère M Theocharous, ils sont assurés du soutien total de la Commission.

However, as the honourable Member suggests, it is clear that some regions have established advantages in given domains of research, whether they be natural advantages or related to past investment in research capacity, including human resources.
Il apparaît toutefois clairement, comme l’a suggéré le député, que certaines régions bénéficient d’avantages établis dans certains domaines spécifiques de recherche, qu’il s’agisse d’avantages naturels ou d’avantages liés à des investissements passés dans les capacités en matière de recherche, dont les ressources humaines.

I would venture to suggest, Commissioner, that the same reminder be made to the EU Member States: they are the interpreters and custodians of this European subjectivity.
Je proposerais, Monsieur le Commissaire, qu’un rappel identique soit adressé aux États membres de l’Union européenne: ils sont les interprètes et les gardiens de cette subjectivité communautaire.

If the designated authorities receive such a request or if they have any other evidence to suggest that data processed in the VIS is inaccurate they shall immediately inform the visa authority of the Member State which has entered the data in the VIS, which shall check the data concerned and, if necessary, correct or delete it immediately, pursuant to Article 24 of Regulation (EC) No 767/2008.
Si les autorités désignées reçoivent une demande dans ce sens ou si elles disposent d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées, elles en informent immédiatement l'autorité chargée des visas de l'État membre qui a introduit les données dans le VIS, qui vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 767/2008.

Nevertheless, I would suggest to the rapporteur and honourable Members that they reflect further on the remaining amendments.
En revanche, j'invite le rapporteur ainsi que vous tous à réfléchir davantage sur les amendements restants.

The Commission's consultations suggest that there is wide support for the evaluators' conclusion that there needs to be much closer co-operation between the Centre and the Member States' authorities, both in the data-gathering function and to ensure that the information produced by the Centre is taken into account by the Member States when they take measures to combat racism.
Les consultations de la Commission révèlent une large approbation de la conclusion des évaluateurs selon laquelle l'Observatoire et les autorités des États membres doivent coopérer plus étroitement tant en ce qui concerne la collecte des données que pour assurer que les États membres tiennent compte des informations produites par l'Observatoire lorsqu'ils adoptent des mesures de lutte contre le racisme.