Vertaling van "member states which ranks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

head office Member State | Member State in which the head office is situated
Etat membre du siège social

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States
Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).
La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

This category of unsecured debt would be available in all EU Member States and rank just below the most senior debt and other senior liabilities.
Cette catégorie de titres de dette non garantis serait disponible dans tous les États membres de l'UE et serait classée juste derrière les titres de dette ayant le rang le plus élevé et d'autres créances de rang supérieur.

With RD expenditures reaching 1.6 per cent of GDP in 2001, Slovenia ranks first amongst the new Member States but still remains below the EU average, despite strong growth in direct public funding of RD and the introduction of fiscal incentives for business RD. Slovenia also ranks first amongst the new Member States in terms of patent applications with the European Patent Office, but its performances in this field (41 per million inhabitants in 2001) are well below the EU average.
Avec des dépenses de RD représentant 1,6% du PIB en 2001, la Slovénie se classe au premier rang des nouveaux États membres mais reste encore en dessous de la moyenne de l'UE, malgré une forte croissance de la dépense publique directe de RD et de l'introduction des incitations fiscales pour la dépense de RD des entreprises. La Slovénie est encore au premier rang de ces pays pour les dépôts de brevets auprès de l'Office européen des brevets, mais ses performances dans ce domaine (41 brevets par million d'habitants) sont nettement inférieures à la moyenne UE. En outre, la proportion de chercheurs employés dans le secteur privé est faible par rapport à ceux relevant du

In the 2010 Index, although nine Member States were ranked amongst the 20 least corrupt countries in the world, eight Member States were ranked below 5.
Dans l'Indice 2010, alors que neuf États membres se rangeaient parmi les 20 pays les moins corrompus du monde, huit autres obtenaient par contre une note inférieure à 5.

- as from the date on which the number of governors exceeds 15, until it reaches 22, the governors shall be allocated to two groups, according to a ranking of the size of the share of their national central bank's Member State in the aggregate gross domestic product at market prices and in the total aggregated balance sheet of the monetary financial institutions of the Member States whose currency is the euro.
- à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'État membre de la banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires des États membres dont la monnaie est l'euro.

- as from the date on which the number of governors exceeds 15, until it reaches 22, the governors shall be allocated to two groups, according to a ranking of the size of the share of their national central bank's Member State in the aggregate gross domestic product at market prices and in the total aggregated balance sheet of the monetary financial institutions of the Member States which have adopted the euro.
- à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'État membre de la banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires des États membres qui ont adopté l'euro.

The allocation of governors to groups is thus dependent on a ranking of their NCB's Member State based on an indicator with two components: the size of the share of their NCB's Member State (i) in the aggregate gross domestic product at market prices (hereinafter GDP mp) of the Member States which have adopted the euro; and (ii) in the total aggregated balance sheet of the monetary financial institutions (hereinafter TABS-MFIs) of the Member States which have adopted the euro.
La répartition des gouverneurs en groupes procède donc d'un classement des États membres des BCN concernées fondé sur un indicateur à deux composantes: la taille de la part de chacun des États membres des BCN concernées i) dans le produit intérieur brut (PIB) total aux prix du marché des États membres qui ont adopté l'euro, et ii) dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires (IFM) des États membres qui ont adopté l'euro.

2. The claims of all creditors whose domiciles, normal places of residence or head offices are in Member States other than the home Member State shall be treated in the same way and accorded the same ranking as claims of an equivalent nature which may be lodged by creditors having their domiciles, normal places of residence, or head offices in the home Member State
2. Les créances de tous les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans des États membres autres que l'État membre d'origine bénéficient du même traitement et du même rang que les créances de nature équivalente susceptibles d'être produites par les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans l'État membre d'origine.