Traduction de «member states whereas eu governments and parliaments too often » (Anglais → Français) :

I. whereas the US authorities have denied some of the information revealed but have not contested the vast majority of it; whereas the public debate has developed on a large scale in the US and in certain EU Member States; whereas EU governments and parliaments too often remain silent and fail to launch adequate investigations;
I. considérant que les autorités américaines ont réfuté certaines des informations divulguées, mais n'ont pas contesté la grande majorité de celles-ci; que le débat public a pris une grande ampleur aux États-Unis ainsi que dans certains États membres de l'Union européenne; que les gouvernements et les parlements européens restent encore trop souvent silencieux et ne lancent pas d'enquêtes adéquates;

H. whereas the US authorities have denied some of the information revealed but have not contested the vast majority of it; whereas the public debate has developed on a large scale in the US and in certain EU Member States; whereas EU governments and parliaments too often remain silent and fail to launch adequate investigations;
H. considérant que les autorités américaines ont réfuté certaines des informations divulguées, mais n'ont pas contesté la grande majorité de celles-ci; que le débat public a pris une grande ampleur aux États-Unis ainsi que dans certains États membres de l'Union européenne; que les gouvernements et les parlements européens restent encore trop souvent silencieux et ne lancent pas d'enquêtes adéquates;

L. whereas in many Member States, the available EU subsidies have too often been used to support the development of large-scale, energy-intensive, environmentally destructive fishing fleets, on the assumption that energy would remain inexpensive,
L. considérant que, dans de nombreux États membres, les subventions de l'Union ont trop souvent été utilisées pour soutenir le développement de vastes flottes de pêche, grandes consommatrices d'énergie et exerçant un effet destructeur sur l'environnement, en partant du postulat que l'énergie resterait peu coûteuse,

We need to make up for lost time and introduce a wide-reaching integration action plan involving the Commission, the Member States and local authorities, which all too often take on the job of central government in welcoming the Roma.
Il faut rattraper le temps perdu, mettre en place un plan d’intégration de grande ampleur impliquant la Commission, les États membres et les collectivités locales qui, trop souvent, se substituent à l’État pour l’accueil des Roms.

C. whereas historically, in many Member States, the available EU subsidies have too often been used to support the development of large-scale, energy-intensive, environmentally destructive fishing fleets, on the assumption that energy would remain inexpensive,
C. considérant que, dans le passé, de nombreux États membres ont trop souvent utilisé les subventions disponibles de l'UE pour soutenir des flottes de pêche à grande échelle, consommant beaucoup d'énergie et prédatrices au niveau de l'environnement, en partant du principe que l'énergie demeurerait bon marché,

whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy.
considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel.

whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy;
considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel;

whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;
considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

(3) Whereas the Council, meeting in the composition of Heads of State or Government, after having made an overall evaluation for each Member State, taking into account the above reports of the Commission and the European Monetary Institute, the opinion of the European Parliament and the Council's recommendations of 1 May 1998, considers that Belgium, Germany, Spain, France, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Portugal and Finland fulfil the necessary conditions for the adoption of the single currency;
(3) considérant que le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, après avoir procédé à une évaluation globale pour chaque État membre, en tenant compte des rapports mentionnés ci-dessus de la Commission et de l'Institut monétaire européen, de l'avis du Parlement européen et des recommandations du Conseil du 1er mai 1998, estime que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique;

(3) Whereas the limit set on liability by the Warsaw Convention is too low by today's economic and social standards and often leads to lengthy legal actions which damage the image of air transport; whereas as a result Member States have variously increased the liability limit, thereby leading to different terms and conditions of carriage in the internal aviation market;
(3) considérant que les limites de la responsabilité telles qu'elles sont fixées par la convention de Varsovie sont trop basses eu égard aux conditions économiques et sociales actuelles et conduisent souvent à des actions en justice de longue durée qui nuisent à l'image des transports aériens; que les États membres ont en conséquence relevé ces limites dans des proportions différentes et ont ainsi établi des conditions de transport qui varient au sein du marché intérieur de l'aviation;