Traduction de «member states where everything actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States which do not prohibit such sales shall require retail outlets intending to engage in cross-border distance sales to consumers located in the Union to register with the competent authorities in the Member State, where the retail outlet is established, and in the Member State, where the actual or potential consumers are located.
Les États membres qui ne l'interdisent pas exigent des détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalière auprès de consommateurs dans l'Union qu'ils s'enregistrent auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels.

Member States which do not prohibit such sales shall require retail outlets intending to engage in cross-border distance sales to consumers located in the Union to register with the competent authorities in the Member State, where the retail outlet is established, and in the Member State, where the actual or potential consumers are located.
Les États membres qui ne l’interdisent pas exigent des détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières auprès de consommateurs dans l’Union qu’ils s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis et dans l’État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels.

the local division hosted by the Contracting Member State where the actual or threatened infringement has occurred or may occur, or the regional division in which that Contracting Member State participates; or
la division locale située sur le territoire de l'État membre contractant où la contrefaçon ou la menace de contrefaçon s'est produite ou est susceptible de se produire, ou devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; ou

1. Member States shall oblige retail outlets intending to engage in cross-border distance sales to consumers located in the Union to register with the competent authorities in the Member State where the retail outlet is established and in the Member State where the actual or potential consumer is located.
1. Les États membres font obligation aux détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières auprès de consommateurs dans l'Union européenne de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels .

Retail outlets established outside the Union have to register with the competent authorities in the Member State where the actual or potential consumer is located.
Les détaillants situés dans des pays tiers doivent s'enregistrer auprès des autorités compétentes dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels.

However, an exception should be made to this rule if the right of participation of a certain number of employees of the company, which would apply in the Member State where they actually work, would be restricted by the law in force in the country where the European company is registered.
Toutefois, cette règle devrait comporter une exception, si le droit de participation d’un certain nombre de travailleurs de l’entreprise, appliqué dans l’État membre où ils travaillent effectivement, se trouvait limité par le droit en vigueur dans le pays où l’entreprise européenne a son siège social.

(h) transfer of persons falling under the category referred to in Article 6(c) from a Member State where they actually are to the Member State responsible for the examination of the asylum application in question.
(h) le transfert de personnes relevant de la catégorie visée à l'article 6, point c), de l'État membre où elles se trouvent vers l'État membre chargé de l'examen de la demande d'asile en question.

There is little point in describing developments at Community level unless attention is paid to implementation and compliance with the rules in the Member States, where everything actually happens.
Il ne serait pas très judicieux de donner un aperçu des évolutions qui ont cours à l'échelon communautaire tout en se désintéressant de leur mise en oeuvre et de leur respect au niveau des États membres, alors que c'est là, en définitive, que se situent les enjeux.

2. If during a marketing year the sum of actual production in Spain and Greece exceeds 1031000 tonnes, the guide price referred to in Article 3(1) shall be reduced for that marketing year in any Member State where the actual production exceeds the guaranteed national quantity.
2. Dans le cas où, au cours d'une campagne de commercialisation, la somme des productions effectives de l'Espagne et de la Grèce dépasse 1031000 tonnes, le prix d'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, est diminué pour cette campagne dans tout État membre dans lequel la production effective dépasse la quantité nationale garantie.

(c) 'intra-Community flight or sea-crossing' shall mean any transport, by air or sea, commencing within a Member State, where the actual place of arrival is situated within another Member State.
c) vol ou traversée maritime intracommunautaire: tout transport, par voie aérienne ou maritime, commençant à l'intérieur d'un État membre et dont le lieu d'arrivée effectif est situé à l'intérieur d'un autre État membre.