Vertaling van "member states whenever they took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].
Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].

The Charter has created new responsibilities for the decision-making and implementing institutions as well as for Member States whenever they are implementing EU legislation domestically, with the result that the Charter’s provisions are now protected directly under the EU and the national judicial systems.
Celle-ci crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d'exécution, ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national, de sorte que les dispositions de la charte sont désormais directement protégées par les cours et tribunaux européens et nationaux.

To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.
Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.

2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.
2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.

3. By way of cooperation in accordance with paragraphs 1 and 2, the competent authorities of the home Member State shall notify the competent authorities of the host Member State whenever they intend to carry out an on-site inspection in the territory of the latter.
3. Au titre de la coopération prévue aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent systématiquement les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur intention de procéder à une inspection sur place sur le territoire de ce dernier.

The competent authorities of the management company’s home Member State shall update the information contained in the attestation referred to in the third subparagraph of paragraph 3 and inform the competent authorities of the management company’s host Member State whenever there is a change in the scope of the management company’s authorisation or in the details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion mettent à jour les informations contenues dans l’attestation visée au paragraphe 3, troisième alinéa, et informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion de tout changement dans le champ d’application de l’agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

It seems to me that the criticism of conditions in the refugee and prison camps which is voiced by the Council and the Commission, as well as by the governments of the Member States, whenever they meet with the Russians, has become something of a mechanical routine which has absolutely no effect.
Il me semble que les critiques formulées par rapport aux actes commis dans les camps de réfugiés et de prisonniers lors des discussions du Conseil, de la Commission et des gouvernements des États membres sont devenues routinières et ne font évoluer en rien la situation.

Unlike people with the nationality of a Member State, they were required to continue to comply with visa obligations in each separate Member State which they crossed in order to spend a holiday in their country of origin.
Contrairement aux ressortissants d'autres États membres, ils devaient continuer à satisfaire aux obligations de visa dans tous les États membres traversés pour se rendre en vacances dans leur pays d'origine.

You will note from one part of the report that two Member States have been exemplary in terms of VAT collection but how are other Member States supposed to copy these Member States if they do not know who they are.
Le rapport nous apprend que deux États membres se sont montrés exemplaires en termes de prélèvement de la TVA ; dès lors, comment voulez-vous que les autres États membres puissent leur emboîter le pas s'ils ne savent pas quels sont ces deux pays ?